Congé de paternité ou de naissance pour les indépendants

Congé de paternité ou de naissance pour les indépendants

Vous êtes indépendant et vous venez d’avoir un enfant ? Félicitations ! Sachez que vous avez droit à une allocation si vous interrompez temporairement votre activité professionnelle suite à la naissance de votre enfant.

Pour cela quelques conditions doivent être respectées :

• la filiation légale doit être établie avec l’enfant ou, à défaut, que vous vivez en cohabitation légale ou de fait avec la mère de l’enfant, moyennant certaines conditions.
• Être affilié comme indépendant à titre principal ou conjoint aidant maxi-statut.
• avoir cette qualité d’indépendant durant les deux trimestres qui précèdent le trimestre de la naissance, durant le trimestre même de la naissance, et durant tous les trimestres au cours desquels vous interrompez votre activité;
• être en ordre de cotisations sociales pour les deux trimestres précédant celui de la naissance (ou avoir obtenu une dispense de l’INASTI pour ces cotisations).

Si vous n’étiez pas indépendant pendant un ou deux trimestres précédant la naissance, vous pouvez avoir droit au congé de paternité ou de naissance si vous étiez salarié ou fonctionnaire durant cette période.

Quelle est la durée du congé de paternité ou de naissance ?

La durée est de maximum 20 jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023.

Vous pouvez prendre vos congés en journées entières (20 jours) ou en demi-journées (40 demi-journées), ou en alternant entre demi-journées et journées entières.

Attention : le congé doit impérativement être pris dans les quatre mois suivant la naissance. 

Quel est le montant de l’allocation ?

L’allocation de paternité ou de naissance s’élève à 99,51 euros* par jour d’interruption ou 49,76 euros* par demi-jour. (*montant au 1er novembre 2023)

Si vous demandez l’allocation pour maximum 8 jours complets ou 16 demi-jours, vous pouvez également demander l’aide à la naissance (consistant en une prime unique de 135 euros) en plus de cette allocation. Il s’agit, en réalité, d’un remboursement pour l’achat de titres-services pour de l'aide-ménagère : nettoyage, lessive et repassage, préparation des repas, ... 

 

Comment introduire la demande et dans quel délai ?

Vous devez introduire votre demande auprès de votre caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre suivant celui de la naissance.

Si votre enfant est né au cours du dernier mois d’un trimestre (à savoir, en mars, juin, septembre ou décembre), vous disposez d’un mois supplémentaire pour introduire votre demande.

Attention : les demandes qui sont introduites après cette date ne sont plus prises en consideration !