50 travailleurs : vos obligations

Votre PME franchit le cap des 50 travailleurs ? Félicitations ! Mais sachez que vous devez respecter de nouvelles obligations en matière de droit du travail et de sécurité sociale. Voici les plus courantes

1. Organiser des élections sociales tous les 4 ans

2. Créer un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) qui émet des avis et formule des propositions pour contribuer au bien-être des travailleurs

3. Instituer une délégation syndicale quireprésente et défend les intérêts de tous les collaborateurs

4. Assurer le niveau de formation du conseiller en prévention interne

5. Désigner un conseiller en prévention aspects psychosociaux interne ou externe (service de prévention et protection au travail)

6. Désigner une personne de confiance (facultatif, sauf si le CPPT l’impose)

7. Répondre aux obligations « premier emploi » : engager au moins 1,5 % (secteur non marchand) ou 3 % (secteur marchand) de jeunes dans un premier emploi

8. Gérer les absences pour congé éducation : autorisé pour 1 travailleur par fonction (mais possibilité d’opposition à l’absence simultanée de plus de 10 % des travailleurs exerçant la même fonction)

9. Établir tous les 2 ans un rapport d’analyse sur la structure de la rémunération pour déterminer si votre politique de rémunération est neutre en termes de genre

10. Vérifier si les mesures financières restent d’application une fois le seuil des 50 travailleurs franchi

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Faites appel à nos experts car le droit du travail et la sécurité sociale sont des matières complexes.