Prime de fin d’année et annuelles : incontournables ?

En cette fin d’année 2019, les primes de fin d’année sont plus que jamais d’actualité. L’occasion idéale de rappeler les obligations des employeurs en la matière. Plusieurs commissions paritaires prévoient également  le paiement d’une prime annuelle. Prime de fin d’année et primes annuelles ne poursuivent pourtant pas les mêmes objectifs  : quelles sont les différences ?

La prime de fin d’année : quels sont les principes ?

La loi n’oblige pas l’employeur à verser une prime de fin d’année à ses travailleurs. Pourtant, une autre source de droit peut par contre l’y contraindre : une convention collective de travail, le règlement de travail, un contrat de travail ou encore l’usage lorsqu’il est constant, fixe et  général.

La prime de fin d’année est considérée comme une contre-prestation pour le travail effectué durant une période de référence.C’est pourquoi de nombreuses commissions paritaires ont prévu le paiement de celle-ci, tant pour le secteur marchand que pour le secteur non marchand.

Le montant de la prime n’est par contre pas toujours le même et les modalités d’octroi sont  généralement fixées au sein des commissions paritaires. En effet, la prime de fin d’année peut, parfois, revêtir la forme d’un 13ième mois. Dans ce cas, les travailleurs peuvent bénéficier d’1/12 de salaire par mois de prestations effectives au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre dans la cp 200).

Dans d'autres cas, comme pour le secteur non marchand ou le secteur socio-culturel par exemple, le montant de la  prime de fin d’année est composé d’une partie fixe et d’une partie variable. La partie fixe consiste en un montant forfaitaire et la partie variable en un pourcentage de la rémunération annuelle brute du travailleur.

Dans d’autres commissions paritaires, comme dans l’horeca par exemple, c’est le Fonds social (alimenté par l’employeur via une cotisation patronale) qui se charge du paiement de la prime de fin d’année en lieu et place de l’employeur.

Enfin, certaines commissions paritaires n’ont rien prévu. Cela ne signifie pas pour autant que l’employeur ne doit rien payer ; il s’agit donc de vérifier au sein de l’entreprise s’il n’y a pas un usage, ou si le contrat de travail ou le règlement de travail ne prévoit pas le paiement d’une prime de fin d’année.

La prime de fin d’année étant considérée par l’ONSS comme de la rémunération, des cotisations sociales sont dues sur le montant de la prime. D’un point de vue fiscal, il s’agit d’une prime exceptionnelle, le précompte professionnel à retenir sur la prime est donc plus élevé que le précompte professionnel applicable sur les salaires : il s’agit d’un pourcentage dont le taux varie en fonction de la rémunération annuelle imposable du travailleur. Cela explique que le travailleur qui bénéficie d’un 13ième mois perçoit un net moins élevé que son salaire normal.

Et qu’en est-il des primes annuelles ? Quelle est la différence ?

Dans plusieurs commissions paritaires, les partenaires sociaux ont décidé d’octroyer des primes annuelles. Attention de ne pas confondre ces primes avec les primes de fin d’année.

Il s’agit en réalité de primes octroyées dans le cadre du pouvoir d’achat et de la marge salariale disponible. En effet, pour la période 2015-2016, certaines commissions paritaires avaient prévu le paiement de primes pour utiliser la marge salariale disponible, c’est le cas dans la CP200 qui octroie depuis 2016, au mois de juin, et pour une durée indéterminée, une prime annuelle de 250 eur (indexée en même temps que le salaire). Ces primes ne remplacent pas les primes de fin d’année. Ces systèmes co-existent.

Depuis 2017-2018, les partenaires sociaux ont pris d’autres mesures, les salaires sont par exemple augmentés de 1,1%. Dans certains secteurs, comme dans les fabrications métalliques, des primes de fin d’année sont désormais prévues alors qu’elles n’existaient pas. D’un point de vue social et fiscal, ces primes annuelles sont traitées comme les primes de fin d’année : des cotisations sociales sont donc dues et un précompte forfaitaire.

« Lorsqu’on parle de prime de fin d’année, on ne parle pas nécessairement de primes annuelles et inversément. Il s’agit toujours de vérifier d’abord ce qui a été décidé au sein des commissions paritaires. Ensuite, il s’agit de rechercher ce qui est prévu dans l’entreprise via les autres sources de droit, règlement de travail, contrat de travail et usage. Ce ne serait que dans l’hypothèse où aucune source de droit ne prévoit le paiement d’une prime de fin d’année que celle-ci ne serait pas due. Si rien n’est prévu, l’employeur ne devra rien payer, le versement d’une prime de fin d’année de même que le versement d’une prime annuelle n’est donc pas une obligation générale à tous les employeurs » conclut Béatrice Verelst, Legal Advisor chez Partena Professional.