L’allocation de maternité pour les indépendantes

Le repos de maternité pour l’indépendante : droits et obligations

En tant qu’indépendante, vous avez droit à 12 semaines de repos de maternité (3 de moins qu’une salariée). Parmi celles-ci, vous devez au moins prendre 3 semaines complètes :

• 1 semaine juste avant la date présumée de l’accouchement (congé prénatal);
• 2 semaines directement après la date de l’accouchement.

Attention : durant ces périodes, vous devez totalement cesser toutes vos activités d’indépendante. 

Les 9 autres semaines peuvent être prises librement par périodes de 7 jours calendrier :

• de 3 semaines à 8 jours avant la date présumée de l’accouchement
• dans les 38 semaines qui suivent l’accouchement

Pendant cette période, vous pouvez continuer à travailler à mi-temps - ce choix peut être fait pour chaque semaine séparément. Vous recevez alors la moitié de l’allocation mais vous avez cependant droit au double en termes de repos de maternité, à savoir 18 semaines au maximum.

Régime spécial en cas de grossesse multiple ou d’hospitalisation de longue durée

Il s’agit d’une grossesse multiple ? Dans ce cas, votre repos de maternité est prolongé d’une semaine. Vous pouvez alors prendre librement 10 semaines au lieu de 9, selon le même régime que celui décrit ci-dessus. 

Votre bébé doit rester hospitalisé au minimum 7 jours après sa naissance ? Dans ce cas, le repos de maternité est prolongé de la durée de l’hospitalisation, avec un maximum de 24 semaines. La prolongation débute le 1er jour qui suit le repos de maternité obligatoire. Vous pouvez également travailler à mi-temps au cours de cette période. La totalité du repos de maternité s’élève alors au maximum à 48 semaines.

Quel est le montant de l’allocation de maternité pour les indépendantes ?

L’allocation de maternité pour indépendantes est un montant forfaitaire. Elle s’élève à 475,41 € par semaine pour un temps plein et à 237,71 € pour un repos de maternité à mi-temps. Attention, il s’agit d’un montant brut duquel il faut encore prélever un précompte professionnel de 11,11 %. Le paiement est fait dans le mois qui suit la dernière semaine du repos de maternité pris.

Comment demander une allocation de maternité ?

Avant la naissance

Remettez à votre mutuelle un certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement et la date du début du repos de maternité. La mutuelle vous envoie ensuite le formulaire de demande de repos de maternité pour indépendantes que vous devez renvoyer dûment complété. 

Après la naissance

Envoyez au plus vite à la mutuelle un extrait d’acte de naissance de votre bébé - qui vous est remis au service état civil de votre commune. Complétez également le formulaire de demande de repos de maternité pour les indépendantes. Vous recevez l’allocation dès le début du congé de maternité.

Votre bébé doit rester à l’hôpital pendant 7 jours minimum ? Demandez une prolongation de votre repos de maternité par le biais de la mutuelle.

Congé de maternité et indépendante à titre complémentaire ?

Une indépendante à titre complémentaire ne se constitue pas de droits sociaux. Dans ce cas, vous n’avez pas droit à une allocation de maternité ou à un congé de maternité. Vous pouvez par contre demander celui-ci en qualité de salariée. Vous avez droit à 15 semaines et à une allocation. Celle-ci s’élève à 82 % de votre salaire brut au cours du premier mois. À partir du 31ème jour, vous touchez encore 75 % de votre salaire brut plafonné.

Autres allocations auxquelles vous avez droit en tant que maman indépendante

Allocation de naissance

En pratique, la demande de prime de naissance (en Flandre, on parle de startbedrag) est généralement introduite par la maman. La loi prévoit en effet que cette prime soit versée à la mère, même si les deux parents peuvent introduire la demande. Si vous introduisez la demande au cours de votre grossesse, vous recevrez déjà la prime deux mois avant la date prévue de votre accouchement. Sur www.parentia.be, vous pouvez faire votre demande en ligne en quelques étapes. Vous pouvez également télécharger un formulaire au cas où vous préféreriez faire votre demande sur papier.

Titres-services

En tant que jeune maman indépendante, vous aurez probablement beaucoup à faire. Vous n’avez plus le temps de faire le ménage ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel à une aide-ménagère et la payer avec des titres-services. Vous avez droit à 105 titres-services, soit un montant de 945 €. Ils sont valables pendant 8 mois.

Faites-en la demande  auprès de votre caisse d’assurances sociales ou en téléchargeant le document sur https://www.partena-professional.be/fr/knowledge-center/documents-clients-asi. 

Assurance supplémentaire

Votre médecin vous déclare en incapacité de travail de longue durée pendant votre grossesse ? Ou vous devez être hospitalisée pendant plusieurs semaines ? Dans ce cas, une assurance “Revenu Garanti” est la bienvenue. Attention, vous devez contracter cette assurance avant d’être enceinte.

Plus d’infos via Compass, la caisse d'assurances sociales pour indépendants de Partena Professional.

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