Suppression en Flandre de la carte ambulant et de la carte forain

Auteur: Goedele Feytens (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 15/03/2024 - 14:06
Dernière mise à jour: 15/03/2024 - 14:10

La carte ambulant et la carte forain seront bientôt supprimées en Flandre. En effet, à partir du 1er avril 2024, une entreprise ne devra plus en être titulaire pour pouvoir exercer en Flandre une activité sur un marché ou domaine public, une activité de vente en porte-à-porte ou une activité foraine. Cela ne signifie pas pour autant que n'importe qui peut exercer ces activités. Seuls les commerçants dont les activités ambulantes ou foraines sont reprises dans leurs données BCE y sont autorisés.

L’entreprise possède déjà une carte de commerce ambulant ou une carte foraine ? Si c’est le cas, la carte peut être conservée, mais les activités dans la BCE sont à vérifier

Pour poursuivre l’activité sans souci en Flandre, une des activités suivantes doit être reprise dans la BCE au niveau de l’établissement :

  • Pour les produits :

    • 47810 : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

    • 47820 : Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

    • 47890 : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

    • 47990 : Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés (par exemple, vente en porte-à-porte)

  • Pour les food trucks (hamburgers, hot-dogs, gaufres, glaces, etc.) :

    • 56102 : Restauration à service restreint

  • Pour les activités foraines :

    • 93211 : Activités foraines

    • 56102 : Restauration à service restreint (pour l'exploitation de la gastronomie foraine avec ou sans service à table)

Si ce n'est pas le cas, entre le 1er mars 2024 et le 31 mai 2024, il est possible de faire ajouter ces codes gratuitement par le guichet d’entreprises Partena Professional. A partir du 1er juin 2024, ces adaptations seront payantes.

L’entreprise exerce également une activité de commerce ambulant ou une activité foraine à Bruxelles et/ou en Wallonie ?

Dans ce cas, elle n’a plus besoin de sa carte de commerce ambulant ou de sa carte foraine à Bruxelles (sauf pour la vente en porte-à-porte). En Wallonie, par contre, la carte reste indispensable. 

Vérifier toutes les données de l’entreprise dans la BCE

Lors de la demande d’adaptation des activités auprès du guichet d’entreprises, la vérification de toutes les autres données relatives à l’entreprise peut être faite. Il est en effet important que les données figurant dans la BCE soient correctes et complètes. Cela permet d’éviter de fâcheux malentendus et des soucis administratifs.

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