Sportif rémunéré : plafond salarial du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

Attention !
Les informations dans ce message datent de plus de 10 mois, vérifiez donc bien vous-même si ces informations sont toujours à jour.
Auteur Anne Ghysels  (Legal Expert)
Temps de lecture 2min
Dernière mise à jour 07/06/2023 - 14:52

Par « sportif rémunéré », on entend la personne qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne moyennant une rémunération excédant un certain montant. Pour déterminer ce montant, toutes les composantes salariales sont prises en considération (rémunération fixe, primes, remboursements de frais,…).

Ce plafond annuel est fixé par arrêté royal. Pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, il s’élève à 11.040 €.

Conséquences d'un dépassement du plafond

Les personnes qui dépassent ce plafond sont présumées irréfragablement être assujetties à la sécurité sociale. En deçà de ce plafond, elles sont assujetties à l'ONSS, pour autant qu'elles soient occupées dans les liens d'un contrat de travail. En d'autres termes, elles travaillent sous l'autorité d'une autre personne moyennant une rémunération excédant une indemnité visant à couvrir les frais propres à l'employeur.

Entrée en vigueur

Ce plafond est d'application du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 inclus.

 

Source : Arrêté royal du 24 mai 2023 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, M.B.05.06.2023.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.