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La période d'application des zones d’aide flamandes a été prolongée de deux ans. Les entreprises situées dans les zones d'aide autour de Genk et de Turnhout ont jusqu’au 31 octobre 2024 pour demander de bénéficier de la mesure d’aide fiscale, les entreprises situées dans la zone d'aide autour de Zaventem-Vilvorde jusqu'au 31 mai 2028.
Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d’aide bénéficient d'une réduction des charges fiscales. Ils sont temporairement dispensés de verser 25 % du précompte professionnel au Trésor. Cette dispense s'applique au précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux postes de travail par l'investissement.
La mesure s'applique principalement aux employeurs du secteur privé. Ceux-ci sont divisés en deux groupes : les PME et les grandes entreprises. Les PME ont des conditions plus favorables pour l'application de la dispense.
Vous devez introduire le formulaire n° 274SZ correctement, au plus tard dans le troisième mois suivant la fin de l'investissement et avant la fin de la période d'application de la zone d'aide. La dispense pourra être calculée au plus tôt à partir de l’introduction du formulaire.
Le formulaire n° 274SZ peut être introduit au plus tard :
Après la fin de la période d’application de la zone d'aide, vous pouvez encore bénéficier de la dispense, à condition d'avoir introduit le formulaire à temps.
Les zones d’aide flamandes existantes ont également fait l’objet d’une actualisation. Cette adaptation se présente sous la forme d’un élargissement limité des zones d’aide. En outre, les terrains d'activités économiques, les incubateurs, les centres d'entreprises et les conventions Brownfield qui appartiennent à plusieurs zones d'aide sont intégralement ajoutés à la zone d'aide de Zaventem-Vilvorde.
Pour savoir si une adresse déterminée se trouve ou non dans une zone d’aide ou pour en apprendre plus sur la délimitation des zones d’aide, vous pouvez consulter l'application web Geopoint (sélectionnez Lagen > Lagen toevoegen > Landbouw, visserij en economie > Bedrijven > Steunzones - gebieden waar inhouding van bedrijfsvoorheffing mogelijk is).
La période d’application des zones d’aide autour de Seraing, de Sambreville, de Charleroi et de Frameries prend fin le 30 avril 2025. Vous pouvez donc encore introduire un formulaire n° 274SZ pour ces zones d'aide.
Pour toute question concernant la réduction des charges fiscales et la prolongation des zones d’aide, n’hésitez pas à prendre contact avec nos Legal Consultants via legal@partena.be.
Source : arrêté royal du 26 octobre 2023 portant la prolongation de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, M.B. 8 novembre 2023.
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