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Dans le courant de cette année 2024, le Gouvernement prévoit de prendre deux mesures importantes en vue de lutter contre la fraude sociale et d’améliorer le recouvrement des cotisations sociales : l’une concerne les associés actifs et les aidants et l’autre concerne les dettes sociales des indépendants.
Ces mesures visent dans un premier temps uniquement les secteurs de la construction et du nettoyage.
Il n’est pas exclu que ces mesures puissent être élargies à d’autres secteurs à l’avenir.
Voici les informations dont nous disposons à ce jour. Nous reviendrons vers vous ultérieurement.
Les sociétés et les travailleurs indépendants seront tenus d’inscrire leurs associés actifs et leurs aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Les informations à fournir seront les suivantes :
- Les données d’identification des associés actifs ou des aidants.
- Les dates de début et de fin de leurs activités.
Les entreprises faisant appel à des entrepreneurs ou à des sous-traitants devront se conformer à l'obligation de retenue en cas de dettes sociales.
Cette mesure ne s’applique qu’aux professionnels mais pas aux particuliers.
Avant de payer un entrepreneur ou un sous-traitant, les donneurs d'ordre doivent vérifier les dettes sociales via une banque de données qui sera gérée par l’INASTI dans laquelle sont enregistrées les dettes sociales des entrepreneurs et sous-traitants.
Une retenue de 15 % de la facture HTVA devra être effectuée et versée à l'Institut National des Indépendants (INASTI) si le montant impayé de cotisations sociales est supérieur à 2.500 euros.
Exemple : lors d’un chantier de construction, si l’indépendant qui opère est endetté, une partie de la facture que doit payer le client consistera en un apurement de ses dettes sociales. La retenue sera limitée à 15% de la facture.
Attention, des amendes administratives seront infligées en cas de non-respect de ces mesures. De 500 à 4000 euros concernant la 1ère mesure et jusqu’à 10.000 euros maximum pour la seconde.
La date d’entrée en vigueur de ces deux mesures sera déterminée ultérieurement, au plus tard au 1er juillet 2024.
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