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Les dates de vacances d’une entreprise peuvent être fixées :
Hormis le cas où une décision particulière a été prise en commission paritaire, la fixation des dates de fermeture collective (pour l’ensemble du personnel) doit résulter d’une décision du conseil d’entreprise. A défaut de conseil d’entreprise ou de décision prise par lui, les périodes de fermeture collective seront fixées par un accord entre d’une part, l’employeur et d’autre part, la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs.
L’accord peut également, le cas échéant, porter sur l’utilisation du solde des jours de congé qui n’aurait pas été pris pendant la fermeture.
La date de fermeture collective de l’entreprise est une mention obligatoire du règlement de travail. A ce titre et dès qu’un accord est intervenu sur la fixation des dates de vacances collectives, l’employeur doit l’afficher, en remettre une copie aux travailleurs et communiquer un exemplaire à la direction du contrôle des lois sociales du ressort de l’entreprise.
La réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit pas de date limite pour la détermination des vacances collectives au sein de l’entreprise. Toutefois, vos travailleurs sont susceptibles de prendre des jours de vacances (sur la base de leurs prestations effectuées en 2023) dès le 1er janvier 2024. Veillez donc à accomplir toutes les formalités requises pour le 31 décembre 2023 au plus tard !
Nous vous y aidons en mettant à votre disposition un modèle d’avis relatif aux dates des vacances annuelles collectives en 2024.
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