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À partir du 1er août 2023, le SPF Finances adoptera une position plus stricte concernant le moment de l’enregistrement des projets ou programmes de R&D auprès de Belspo. L’inscription devra alors être effectuée avant la date de début du projet ou du programme. Vérifiez si vous devez prendre des mesures à cet égard !
Pour être éligibles à la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement, les projets ou programmes de recherche ou de développement (projets ou programmes R&D) doivent être inscrits auprès du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (Belspo).
La notification doit contenir les mentions suivantes :
Jusqu’à présent, la position administrative établissait que la dispense ne pouvait être appliquée qu'à partir du mois de l’inscription du projet ou programme auprès de Belspo, même si le projet ou programme avait pris cours avant cette inscription.
Exemple : un projet de recherche a une durée de 24 mois. Il a été inscrit auprès de Belspo au cours du 10e mois. L’entreprise peut bénéficier de la dispense à partir du 10e mois, c’est-à-dire le mois de l’inscription du projet. Il n’est pas possible d’appliquer la dispense avec effet rétroactif au premier mois (un mois où le projet n’était pas encore inscrit).
Dans sa décision du 6 janvier 2023, la Cour de cassation est plus stricte que le SPF Finances. Selon la Cour, l’inscription doit avoir lieu avant la date de début du projet ou programme de R&D.
Le SPF Finances s’aligne sur la décision de la Cour de cassation et adoptera une position plus stricte à partir du 1er août 2023. Cela permet aux employeurs concernés d’adapter leurs procédures internes à ce nouveau point de vue.
À partir du 1er août 2023, l’inscription d’un projet ou programme de R&D devra avoir lieu avant la date de début de ce projet ou programme. Cela signifie concrètement que la dispense ne s’appliquera qu’aux rémunérations des collaborateurs éligibles des projets ou programmes qui n’ont pas encore pris cours si ces projets ou programmes ont été inscrits auprès de Belspo avant leur date de début.
Exemple : un projet de recherche prend cours le 1er septembre 2023. L’inscription du projet auprès de Belspo s’effectue le 24 août 2023, en d’autres termes avant le début du projet. La dispense peut être appliquée aux rémunérations du personnel éligible qui participe au projet de recherche.
La distinction suivante s’opère :
Vous avez des questions concernant la position plus stricte du SPF Finances ? Vous souhaitez obtenir des informations plus détaillées sur les conditions d’application de la dispense de versement de précompte professionnel pour la recherche et le développement ? Contactez les Legal Consultants à l’adresse GEConsulting@partena.be.
Sources : Circulaire 2023/C/49 relative au moment de l'inscription pour la dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs ; Avis Belspo – Enregistrement auprès de Belspo à partir du 01/08/2023.
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