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Au 1er janvier 2017, les seuils de rémunération annuelle (1) pour l'application de certaines dispositions de la loi du 3.7.1978 sur les contrats de travail font l'objet d'une adaptation suite à l'indexation annuelle.
Dispositions de la loi sur les contrats de travail
Seuils de rémunération annuelle (1) en vigueur en :
2016
2017
Clause de non concurrence
- clause interdite si la rémunération est de :
- clause autorisée pour des fonctions déterminées par C.C.T. si la rémunération est comprise entre :
- clause autorisée sauf pour des fonctions interdites par C.C.T. si la rémunération est de :
33.221 € et –
entre + de 33.221 € et 66.441 €
+ de 66.441 €
33.472 € et –
entre + de 33.472 € et 66.944 €
+ de 66.944 €
Clause d’arbitrage
- clause autorisée si la rémunération est égale à :
66.441 € et –
66.944 € et –
Clause d’écolage
33.221 € et -
+ de 33.221 €
33.472 € et -
+ de 33.472 €
(1) Par rémunération annuelle, on entend la rémunération mensuelle brute extrapolée sur un an (= rémunération mensuelle brute x 12) à laquelle s’ajoutent le double pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat.
Lorsque la rémunération est variable, il faut prendre en compte les montants payés au cours des 12 derniers mois qui précèdent le moment auquel on se place pour déterminer le seuil de rémunération.
Source : Adaptation au 1er janvier 2017 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. 25 novembre 2016.
Auteur : Catherine Legardien
28-11-2016
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