Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Sur la base de l'arrêté royal du 26.01.2016, la sous-commission paritaire 127.02 est abrogée le 30 juin 2016 à minuit.
Les employeurs et les ouvriers qui relevaient de cette SCP sont, à partir du 01.07.2016, transférés à la CP 127. À partir de cette date, seule la CP 217 est encore compétente pour le commerce de combustibles.
Afin de faciliter cette transition, les partenaires sociaux de la CP 127 et de la SCP 127.02 ont conclu une série de CCT pour régler certains points.
Par le biais de la CCT du 2 mars 2016 abrogeant un nombre important de CCT, la SCP 127.02 est vidée.
La CCT du 1er mars 2016 étend le champ d'application de certaines CCT conclues au sein de la CP 127 à la SCP 127.02. Il s'agit des CCT concernant :
En même temps, le "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)" est dissoute et mise en liquidation. Les droits et les engagements ainsi que l'actif et le passif du K.A.B.O.V. sont transférés vers le Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles.
En général, on note que les éventuelles dispositions plus avantageuses pour les travailleurs de la SCP 127.02 en service avant le 01.07.2016, restent d'application sur la base de cette SCP. Pour de plus amples informations sur les conséquences du changement de commission paritaire, vous pouvez consulter notre dossier à ce sujet dans le Mémento de l'employeur de juin.
Contactez nos juristes pour des conseils sur mesures via l'adresse legalpartners@partena.be ou par téléphone 02/549.30.10.
Sources :
Auteur : Leen Lafourt
04-07-2016
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.