Vers un temps de travail élastique et modulable

Dans le cadre du contrôle budgétaire du printemps 2016, le Ministre de l’Emploi et du Travail a annoncé, le dépôt d’un projet de loi, avant juillet, visant, notamment, à réformer « les temps de travail ».

La réforme structurelle du temps de travail a pour ambition de permettre :

• aux entreprises d’adapter les temps de travail aux nécessités de la production ;
• et aux travailleurs de concilier temps de travail et vie privée.

Cette réforme qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 repose sur deux socles :

• un socle d’application générale et directe ;
• un menu à activer au niveau des secteurs.

Le socle à effet direct

La période de référence au cours de laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée sera légalement fixée à un an (actuellement, cette période de référence est, en principe, le trimestre). L’annualisation du temps de travail deviendra donc la règle.

Sauf dispositions sectorielles contraires, les limites journalière et hebdomadaire seront respectivement fixées à 9 heures et à 45 heures et la limite interne au-delà de laquelle des repos compensatoires doivent être impérativement accordés avant que de nouvelles heures supplémentaires puissent être prestées est portée à 143 heures.

Tous les travailleurs auront droit à un crédit de 100 heures (voire 360 heures dans certains secteurs) supplémentaires par an. Ces heures, prestées sur la base d’un accord individuel, ne seront pas récupérées mais seront payées ou placées dans un compte carrière. Il s’agit d’un régime d’heures supplémentaires qui complète le régime « traditionnel » des heures supplémentaires.

Un objectif de 5 jours de formation par travailleur et par an devra être concrétisé par des conventions collectives de travail sectorielles ou par l’introduction d’un compte formation individuel par travailleur. Seront dispensées de cette obligation de formation, les PME comptant moins de 10 travailleurs. Par ailleurs, un régime spécifique sera élaboré dans les entreprises comptant moins de 20 travailleurs.

Cela étant, un droit individuel de deux jours de formation par an sera acquis au travailleur pour 2017 et 2018.

On notera que le socle général prévoit également un encadrement du télétravail occasionnel.

Le menu à activer

Une certaine marge de manœuvre a été laissée aux secteurs et le cas échéant, aux entreprises. En effet, le projet de loi contient des mesures particulières qui pourront être « activées » par les commissions paritaires.

Par ailleurs, ces dernières pourront également déroger aux régimes de base légaux du socle (pour rappel, la limite interne et le crédit d’heures supplémentaires payées ou versées dans le compte carrière).

Dans ce « menu », deux concepts :

1. le travail maniable ;

2. le travail faisable.

Le travail maniable

Dans les grandes lignes, les secteurs (voire les entreprises) pourraient «allonger », en conformité avec la directive européenne en la matière, les prestations de travail jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine et ce, dans le respect d’une moyenne annuelle de 48 heures.

De plus et cela est essentiel (!), la période de référence d’un an (supra) pourra être prolongée jusqu’à 6 ans (généralisation du régime plus minus conto de la commission paritaire n°111).

Le projet de loi prévoit également, dans la perspective du « travail maniable » :

• l’introduction (sous certaines conditions) d’un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée ;
• la réforme du régime du groupement d’employeurs ;
• la simplification du travail à temps partiel.

Le travail faisable

Le travail faisable, c’est :

• l’épargne carrière ou compte carrière composé d’heures supplémentaires, de jours de formation, de jours de vacances… ;
• l’adaptation des régimes de congés de crédit – temps ;
• les horaires flottants ;
• le don de congés à des collègues qui ont un enfant gravement malade.  

Source :accord pris dans le cadre du contrôle budgétaire du printemps 2016.

Auteur : Brigitte Dendooven

21-04-2016