Élections sociales 2016 : le jour X

Les élections sociales auront lieu pendant la période allant du 9 mai au 22 mai 2016. Au cours de la procédure (pré)électorale, il y a lieu d’accomplir certaines formalités. Les formalités qui doivent être accomplies au jour X peuvent être résumées comme suit.

Rappel ! Les élections sociales se dérouleront en vue d’élire les représentants des travailleurs :

• au sein d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015 ;
• au sein d'un conseil d’entreprise (C.E.), dans toutes les entreprises (au sens d’unité technique d’exploitation) occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours des quatre trimestres de l’année 2015.

Procédure (pré)électorale : calendrier

Au cours de la procédure électorale, il est fait référence à deux dates-clés : le jour X et le jour Y.

Les jours X et Y délimitent les étapes à parcourir au cours de la procédure. Ces étapes sont :

• du jour X – 60 au jour X : la préparation de la procédure (= procédure préélectorale) ;
• le jour X (entre le 9 et le 22 février 2016) : l'affichage de l'avis annonçant la date des élections ;
• du jour X au jour Y : la procédure proprement dite (= procédure électorale) ;
• le jour Y (entre le 9 et le 22 mai 2016) : les élections ;
• après le jour Y : la possibilité de recours et la première convocation du C.E. et/ou du C.P.P.T.

La procédure a une durée de 150 jours.

Contenu de l’avis

Au jour X (entre le 9 et le 22 février 2016), le C.E. ou le C.P.P.T. ou, à défaut, l'employeur affiche, dans les différentes sections et divisions de l'entreprise, un avis contenant certaines mentions :

1. Date et horaire des élections

2. Adresse et dénomination de l'unité technique d’exploitation (des unités techniques d’exploitation) pour la(les)quelle(s) des organes (C.E. ou C.P.P.T.) doivent être institués

3. Nombre de mandats par organe (C.E. ou C.P.P.T.) et par catégorie (le cas échéant, ouvriers, employés, jeunes travailleurs, cadres)

4. Listes électorales provisoires ou endroits où elles peuvent être consultées

Les listes électorales reprennent, par catégorie, les travailleurs occupés dans l'entreprise qui satisferont aux conditions d'électorat au jour des élections. A chaque travailleur de la liste d’une même catégorie, il est attribué un numéro.

5. Liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions ou endroits où elle peut être consultée

6. Liste des cadres ou endroits où elle peut être consultée (dans les entreprises occupant au moins 100 travailleurs)

7. Dates résultant de la procédure électorale

8. Personne (ou service) chargé(e) par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales

9. Décision (unanime) du C.E. ou du C.P.P.T. de procéder au vote par des moyens électroniques

Attention ! Certaines mentions contenues dans l’avis affiché au jour X peuvent faire l’objet de réclamations et de recours (entre X et X + 28).

Forme et communication de l'avis

L’avis doit comporter la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote ». Il doit être rédigé dans le respect des dispositions légales en matière d'emploi des langues et être daté.

La date mentionnée sur l’avis vaut date d’affichage de l’avis annonçant la date des élections. Elle ne peut être antérieure à la date réelle de l’affichage.

L’avis doit être affiché dans les diverses sections et divisions de l'entreprise. L’affichage de l’avis annonçant la date des élections peut être remplacé par une mise à disposition électronique du document pour autant que tous les travailleurs y aient accès pendant leurs heures normales de travail. Cet avis doit être conforme au modèle disponible sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A défaut de C.E. et de C.P.P.T., une copie de cet avis est transmise à la délégation syndicale.

Une copie de ce même document doit être téléchargée vers l’application web spécialement prévue à cet effet sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou être directement envoyée aux sièges des organisations interprofessionnelles de travailleurs et (si un C.E. doit être institué) des organisations représentatives des cadres. Les listes des membres du personnel de direction et des travailleurs qui exercent une fonction de cadre sont jointes à ces envois. Les listes électorales ne sont jointes qu’à défaut de C.E., de C.P.P.T. ou de délégation syndicale.

Les travailleurs peuvent consulter, auprès de leurs représentants, les documents contenant les divers avis que l’employeur est tenu de leur remettre et doit afficher dans l’entreprise durant la procédure électorale.

Attention ! Les formalités à accomplir à partir du jour X + 35 seront décrites ultérieurement.

Consultez notre blog sur les élections sociales.

Source : Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales.

Auteur : Catherine Mairy

26-01-2016