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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 14 octobre 2015 au sujet de la caisse enregistreuse. Le Conseil d’Etat a suivi l’avis de l’auditeur qui considère que la règle des 10% est en partie contraire à la constitution.
Pour rappel, la loi du 15 décembre 2013 oblige les employeurs du secteur Horeca dont au moins 10% du chiffre d’affaires proviennent des services de restaurant et de restauration à avoir une caisse enregistreuse (voir nos différents Infoflashes publiés sur notre site à ce sujet).
L’auditeur a considéré que cette règle était contraire au principe d’égalité constitutionnel. En effet, cette obligation de caisse enregistreuse ne s’applique pas à tous au sein du secteur Horeca.
Le Ministre des Finances et de la Lutte contre la Fraude Fiscale J. Van Overtveldt a dès lors fait savoir qu’une législation réparatrice était en cours de préparation.
Cette législation n’aura pas d’impact pour les employeurs du secteur Horeca qui actuellement, sont déjà soumis à l’obligation de caisse enregistreuse. Ceux-ci doivent respecter le calendrier qui leur a déjà été fixé (ils doivent avoir leur caisse enregistreuse opérationnelle pour le 1er janvier 2016 au plus tard) et les conditions.
La législation réparatrice en préparation vise à supprimer la règle des 10% et donc à étendre l’obligation de caisse enregistreuse à tous les établissements Horeca qui mettent des repas à la carte. Les cafés qui mettent des ‘petites bouchées’ à la carte ne seront pas concernés par cette extension. La proposition de loi définira ce qu’on entend par « repas ». Elle précisera également le calendrier et les conditions que ces établissements, nouvellement visés par l’obligation de caisse enregistreuse, devront respecter.
Sources :
Auteur : Anne Ghysels
28-10-2015
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