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Depuis mai 2014, une nouvelle mesure d'aide fiscale a été mise en place pour les employeurs qui investissent dans des zones d'aides. Moyennant le respect de certaines conditions, ces employeurs bénéficient d'une dispense de versement d'une partie du précompte professionnel.
En l'absence de mesures d’exécution, la mesure n'avait toutefois pas encore été mise en œuvre. Entre-temps, les textes nécessaires ont été publiés, délimitant, en Région flamande, les zones d'aide aux alentours de Turnhout et Genk.
Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d'aide en vue de la création de nouveaux postes de travail, bénéficient temporairement d'une dispense de versement de précompte professionnel.
La dispense s'élève à 25% du précompte professionnel calculé sur les salaires des nouveaux travailleurs engagés dans le cadre des nouveaux postes de travail. Elle est octroyée durant une période de 2 ans à compter de l’occupation du nouveau poste de travail.
La mesure s'applique aux employeurs du secteur privé. Ils sont divisés en deux groupes : les PME et les grandes entreprises. Les employeurs relevant du secteur des PME bénéficient de conditions plus favorables pour l'application de la dispense.
Certains employeurs et secteurs sont toutefois exclus du champ d'application de la mesure.
La Région flamande a récemment établi deux zones d'aide : une zone d'aide aux alentours de la ville de Genk et une zone d'aide aux alentours de celle de Turnhout. La période de reconnaissance pour ces deux zones est fixée à 6 ans à compter du 1er mai 2015.
Au total, il s'agit de 607 zones industrielles qui sont subdivisées en groupe A (zones incluses dans les zones d'aides reprises sur la carte d'aide à finalité régionale) et groupe B (les autres zones industrielles). La liste des zones industrielles et des adresses, est reprise dans une annexe de cet Infoflash.
Jusqu'à ce jour, aucun accord de coopération n'a été conclu entre la Région wallonne / la Région de Bruxelles-Capitale et l'État fédéral. Ces Régions ne peuvent donc pas encore définir des zones d'aide.
Seuls les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d'aide, entrent en ligne de compte pour l'application de la mesure. L'investissement doit avoir fait l'objet d'une aide régionale et satisfaire à une série de conditions spécifiques.
En ce qui concerne les grandes entreprises, la mesure ne s'applique que pour autant qu'il s'agisse d'un établissement appartenant au groupe A de la zone d'aide.
Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure, les investissements doivent donner lieu à la création de nouveaux emplois, qui doivent être occupés dans les 36 mois après la réalisation de l'investissement.
La dispense de versement est accordée de manière définitive après que l'employeur démontre que le nouveau poste de travail a été maintenu au moins pendant une période de trois années. Les grandes entreprises doivent maintenir les nouveaux emplois pendant au moins cinq ans.
Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement, l'employeur est tenu de remettre, avant le début de l'investissement, un formulaire où sont reprises les données ou déclarations nécessaires relatives à l'identité et à l'activité de l'employeur, au projet et à l'exécution de l'investissement, à la date de début et de réalisation attendue de l'investissement et à l'aide régionale demandée ou accordée pour l'investissement. Dans le formulaire, l'employeur décrit les postes de travail complémentaires attendus, description où est démontré le lien entre ces postes de travail et l'investissement. Dans le formulaire, l'employeur estime également les coûts salariaux liés à ces emplois complémentaires attendus et le montant de la dispense de versement qui sera appliquée sur ces salaires.
Le formulaire modèle a été fixé par arrêté royal et peut être consulté via le siteweb du SPF Finances. Il doit être remis auprès du Centre de documentation - Précompte professionnel compétent.
Cette dispense ne peut pas être appliquée sur les rémunérations imposables des travailleurs pour lesquels une (ou plusieurs) des dispenses de versement du précompte professionnel ci-dessous est (sont) appliquée(s) :
Une combinaison avec la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et le travail d'équipe et la dispense structurelle de versement du précompte professionnel (réduction AIP) est donc permise.
Le SPF Finances a publié sur son site web un FAQ concernant la mesure d'aide fiscale.
Sources: Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (1), M.B. 22 mai 2014 ; Loi du 24 mars 2015 visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 au Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 Juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, M.B. 2 avril 2015 ; Accord de coopération du 3 avril 2015 entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 30 avril 2015 ; Arrêté royal du 28 avril 2015 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel en exécution des articles 2751, 2753, 2757, 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenues 1992, M.B. 30 avril 2015 ; Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 30 avril 2015.
Auteur : Peggy Criel
27-05-2015
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