Présence de certains documents dans une voiture de société étrangère

Depuis le 1er octobre 2014, les résidents belges qui bénéficient d'une voiture de société à des fins professionnelles mise à leur disposition par un employeur étranger, doivent veiller à ce qu'un certain nombre de documents se trouvent à bord de leur véhicule. Si ces documents sont présents, le véhicule ne doit pas être immatriculé en Belgique.

Principe

Les résidents belges qui utilisent un véhicule (voiture, voiture mixte, minibus, voiture tout-terrain) doivent faire immatriculer celui-ci dans le répertoire des véhicules. Cette obligation s'applique également aux véhicules déjà immatriculés à l'étranger.

Exception

L'immatriculation en Belgique de véhicules déjà immatriculés à l'étranger n'est pas obligatoire si le véhicule est mis à la disposition d'un résident belge par un employeur étranger. Le résident belge doit utiliser le véhicule à des fins principalement professionnelles.

Jusqu'au 30 septembre 2014, une attestation TVA à bord du véhicule permettait d'éviter l'immatriculation en Belgique. Cette attestation pour « mise à disposition non imposable » était délivrée par l'administration TVA sur production d'un certain nombre de documents. L'obligation relative à la présence de l'attestation TVA a été supprimée depuis le 1er octobre 2014. Les attestations existantes perdent leur valeur. Les demandes en cours ne seront plus traitées.

Depuis le 1er octobre 2014, les véhicules ne doivent pas être immatriculés à condition que les documents suivants soient toujours à bord du véhicule :

• une copie du      contrat de travail conclu avec l'employeur étranger ;
• un document      dont il ressort que l'employeur a mis le véhicule à la disposition du      travailleur.

Remarque

Cette modification n'a aucun impact  sur le calcul de l'avantage de toute nature imposable dans le chef du travailleur et/ou sur le calcul de la cotisation CO2 à payer par l'employeur. En cas d'utilisation de la voiture de société à des fins privées, l'avantage de toute nature doit être calculé si l'avantage est imposable en Belgique. La cotisation CO2 est due dès que la rémunération du travailleur est assujettie à la sécurité sociale belge.

Source : Arrêté royal du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, Moniteur belge du 5 septembre 2014.

Auteur : Peggy Criel

22-10-2014