Elections du 25 mai 2014 – Congé politique pour les travailleurs élus

Ce dimanche 25 mai ont eu lieu les élections régionales, fédérales et européennes. A cette occasion, certains de vos travailleurs ont peut-être été élus et seront, par conséquent, amenés à devoir siéger dans une ou plusieurs institutions.

Le travailleur, candidat aux élections régionales qui a été élu, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé politique, c’est-à-dire d’un congé l’autorisant à s’absenter du travail pour exercer son mandat ou sa fonction.

Dans le cadre de cet Infoflash, nous envisageons uniquement les règles applicables en la matière aux travailleurs du secteur privé.

Au niveau communautaire ou régional, seul donne droit au congé politique l’exercice du mandat ou de la fonction de président ou de membre :

• de la Commission communautaire commune (région de Bruxelles-Capitale),
• de la Commission communautaire flamande (région de Bruxelles-Capitale),
• de la Commission communautaire française (région de Bruxelles-Capitale),
• du Conseil de la Communauté germanophone

ou de membre de leur collège exécutif.

Ainsi, par exemple, les membres d’un conseil communautaire (à l’exception du conseil de la communauté germanophone) ou régional ne peuvent bénéficier du congé politique.

Le travailleur, président ou membre d’une de ces institutions ou membre de leur collège exécutif, bénéficie d’un congé politique d’un jour par mois.

Ce congé peut uniquement être utilisé pour l’accomplissement des missions qui découlent directement de l’exercice du mandat ou de la fonction.

Dès son installation, le travailleur est tenu de fournir, à l’employeur, la preuve de l’existence de son mandat ou de sa fonction.

Aucune disposition légale n’impose au travailleur d’avertir son employeur des dates d’absence dans le cadre du congé politique. Il est cependant vivement conseillé au travailleur qui exerce un mandat ou une fonction d’avertir préalablement l’employeur de son absence (de préférence par écrit) et ce, notamment pour des raisons liées à l’organisation du travail.

Le travailleur conserve sa rémunération normale à charge de l’employeur pour les jours d’absence pris dans le cadre d’un congé politique.

Le montant de la rémunération normale se calcule conformément à la législation relative aux jours fériés avec toutefois l’application du plafond prévu dans le régime assurance soins de santé et indemnités, c’est-à-dire, depuis le 1er avril 2013, 3.421,66 € bruts par mois (131,6023 € bruts par jour en régime 6 jours/semaine ou 157,9228 € bruts par jour en régime 5 jours/semaine).

L’employeur peut obtenir trimestriellement le remboursement des rémunérations et cotisations patronales couvrant la période du congé politique. La demande de remboursement doit être introduite auprès de l’institution au sein de laquelle le travailleur remplit son mandat ou sa fonction, sous la forme d’une déclaration de créance établie pour chaque travailleur concerné.

Le travailleur, candidat pour l’un des mandats ou l’une des fonctions précités, bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Durée de la période de protection 

La période de protection prend cours dès la réception par l’employeur de la lettre l’informant de la candidature du travailleur. Cette lettre doit être envoyée par recommandé par le travailleur dans les 6 mois qui précèdent la date des élections.

La fin de la période de protection varie selon que le travailleur-candidat est élu ou non :

• s’il est élu, la période de protection prend fin au terme des 6 mois qui suivent la fin du mandat.
• s’il n’est pas élu, la protection cessera de produire ses effets à la fin des 3 mois qui suivent le jour de l’élection et ce, pour autant que le travailleur figure effectivement sur les listes de candidats. A défaut, il reste protégé contre le licenciement jusqu’aux élections.

Contenu de la protection 

Pendant toute la durée de la protection, l’employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers au fait que le travailleur est candidat aux élections.

Sanction en cas de rupture irrégulière  

En cas de rupture irrégulière du contrat de travail (c’est-à-dire lorsque l’employeur met fin immédiatement au contrat ou notifie un préavis sans justifier un motif étranger au fait que le travailleur est candidat (ou exerce un mandat politique) pendant la période de protection, le travailleur peut prétendre à une indemnité de protection égale à 6 mois de rémunération, sans préjudice de l’indemnité de rupture et ceci, même si le préavis notifié a été presté. 

Sources : Loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 24 août 1976 ; arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d’utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l’exercice d’un mandat politique, M.B. 31 décembre 1976.

Auteur : Catherine Legardien

26-05-2014