Exonération fiscale « Passif social »

La législation sur le statut unique introduit une nouvelle exonération fiscale en faveur des employeurs. En effet, elle permet à ces derniers d'exonérer d'impôts une partie de leurs bénéfices et profits. Les modalités d'application de cette mesure ont été reprises dans deux arrêtés royaux parus récemment au Moniteur belge.

Suite à l'instauration du statut unique, les coûts de licenciement d'un travailleur ayant une ancienneté de 5 ans dans le statut unique sont, dans certains cas, plus élevés que les coûts pour une ancienneté similaire dans l'ancienne réglementation. Il s'agit plus particulièrement des travailleurs qui avaient le statut d'ouvrier ou d'employé inférieur dans l'ancien régime.

Pour compenser ces coûts élevés, une exonération fiscale pour passif social est introduite en faveur des entreprises industrielles commerciales ou agricoles, des titulaires de professions libérales, charges, offices et autres occupations lucratives, y compris les sociétés, leur permettant ainsi d'exonérer d'impôts une partie de leurs bénéfices et profits. Cette exonération correspond à un montant déterminé des revenus attribués aux travailleurs ayant 5 années de service au minimum dans le statut unique. La mesure n'aura donc d'impact fiscal concret qu'à partir du 1er janvier 2019 au plus tôt.  

Le travailleur, quant à lui, ne peut prétendre à aucun avantage fiscal dans le cadre de la mesure relative au passif social.

Le montant des bénéfices et profits à exonérer s'élève à :

• 3 semaines de rémunération par année de service entamée à partir de 5 ans d'ancienneté dans le statut unique ;
• 1 semaine de rémunération par année supplémentaire de service entamée à partir de 20 ans d'ancienneté dans le statut unique.

L'arrêté royal du 25 avril 2014 fixe le montant maximum de la rémunération mensuelle brute à prendre en compte pour la constitution du passif social :

Le montant maximum de la rémunération mensuelle brute et le coefficient de 30 % peuvent être adaptés à l'avenir, compte tenu de l'indice santé et de l'évolution des salaires entre autres.

Lorsque le travailleur concerné quitte l'entreprise (pour quelque raison que ce soit), le montant total déjà exonéré pour ce travailleur doit être repris dans les bénéfices et profits de la période imposable au cours de laquelle l'emploi prend fin.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération du passif social, l'employeur doit tenir à la disposition de l'administration une liste nominative des travailleurs embauchés, mentionnant pour chaque travailleur :

• l'identité complète ainsi que, le cas échéant, le numéro national ;
• la date d'entrée en service ;
• l'ancienneté acquise dans le statut unique ;
• les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur, à limiter le cas échéant, au montant maximum  de la rémunération mensuelle brute cité plus haut.

Étant donné que l’exonération ne prend cours qu’après 5 ans d’ancienneté dans le statut unique, la mesure ne produira ses effets qu’à partir de 2019 au plus tôt.

Sources : Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique, M.B. 14 mai 2014 ; Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique, M.B. 14 mai 2014.

Auteur : Peggy Criel

21-05-2014