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Le 26 juin 2019, les partenaires sociaux de cette commission paritaire ont conclu leur accord national pour les années 2019 et 2020. Cet accord s'applique, sauf disposition contraire ci-dessous, à tous les employeurs et employés (dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions) de l’industrie chimique.
Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020, telle que reprise dans l’arrêté royal du 19 avril 2019. Pour les entreprises conventionnées, des négociations libres sont possibles conformément à l’arrêté royal du 19 avril 2019. Pour les entreprises non conventionnées, les partenaires sociaux ont imposé leur propre interprétation.
Vous trouverez ci-dessous un bref récapitulatif des principaux points de l'accord sectoriel. Pour une analyse détaillée, veuillez consulter notre documentation sectorielle.
Le salaire mensuel minimal lié à l’expérience sera augmenté :
Ces augmentations ne font pas office de ligne directrice dans le cadre des négociations d’entreprises conventionnées.
Les salaires mensuels et les primes d’équipes (pour autant qu’elles soient exprimées en montant forfaitaires, en vigueur au 31 décembre 2019) effectivement payés dans les entreprises non liées, quant à l’éventuelle augmentation du pouvoir d’achat durant la période 2019-2020, par une CCT sont augmentés de 1,1 % brut à partir du 1er janvier 2020.
Les augmentations éventuelles du salaire mensuel brut et/ou d’autres avantages (sauf indexations salariales ou augmentation des barèmes d’entreprise) peuvent en être déduites. Les éventuelles augmentations résultant de la hausse des minima sectoriels peuvent être également imputées.
Ces dispositions ne peuvent en aucun cas être utilisées comme exemple ou précédent pour les négociations dans les entreprises conventionnées.
L’augmentation de 1,1% brut est individuelle et est récurrente au plus tard le 1 janvier 2020.
Les représentants commerciaux de cette CP ont droit à une prime de fin d’année qui est égale à 100 % du salaire brut de décembre (= salaire fixe + moyenne éventuelle des salaires de commission des 12 derniers mois), limité à 2.129,47 €.
À partir de l’année calendrier 2019 et pour la prime de fin d'année payable en 2020, ce plafond sera augmenté de 1,1% brut.
Moyennant l’accord de son employeur, le travailleur qui, à partir de 55 ans, passe d’un régime en feu continu ou en équipe de nuit fixe à un travail de jour (étant entendu que ce régime peut s’inscrire, à partir de 58 ans, dans le système des fins de carrières douces) maintient temporairement et partiellement sa prime d’équipes, compte tenu des modalités suivantes :
Ancienneté d’entreprise dans un régime en feu continu ou en équipe de nuit fixe
Maintien partiel de la prime d’équipes
10 ans d’ancienneté
Pendant 2 mois : 50 %
Le mois suivant : 25 %
20 ans d’ancienneté
Pendant 4 mois : 50 %
Les 2 mois suivants : 25 %
30 ans d’ancienneté
Pendant 6 mois : 50 %
Les 3 mois suivants : 25 %
À partir du 1er juillet 2019, l’allocation complémentaire de chômage s’élèvera à 11 €/jour en cas de chômage temporaire.
Remarque : Les dispositions concernant le RCC sont applicables à tous les travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021 inclus, les ouvriers ressortissant à cette CP ont droit à :
Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves peuvent bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 inclus (cette période sera prolongée, si possible, au 30 juin 2021) :
Remarque : Les dispositions concernant le crédit-temps sont applicables à tous les travailleurs liés à leur employeur par un contrat de travail d'employé.
Pour les travailleurs ayant atteint 5 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, le droit au crédit-temps à mi-temps et à temps plein est étendu à :
Pour les travailleurs à temps plein qui travaillent en équipe, l’entreprise peut, en tenant compte de la bonne organisation du travail, déterminer les modalités d’application concrètes du système de diminution de carrière de 1/5e.
En vertu du droit conféré aux travailleurs plus âgés de bénéficier d’emplois de fin de carrière sans allocations, les ouvriers pouvant faire valoir une carrière professionnelle d’au moins 28 ans peuvent, s’ils le souhaitent, réduire leurs prestations de travail à concurrence d’un jour ou deux demi-jours par semaine et ce, à partir de leur cinquantième anniversaire.
Lorsqu’un travailleur passe d’un crédit-temps à une forme de régime de chômage avec complément d’entreprise, l’indemnité complémentaire est calculée sur base de son salaire à temps plein. Cette indemnité complémentaire est calculée au prorata des périodes prestées à temps plein et à temps partiel sur toute la carrière.
Remarque : Les 4 points susmentionnés sont valables pour la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021.
Pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus (cette période sera prolongée, si possible, au 30 juin 2021), les travailleurs pouvant faire valoir une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
Le système de primes d’encouragement régionales est prolongé du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.
Dans le cadre du travail faisable et maniable, l’objectif interprofessionnel d’une moyenne de 5 jours de formation par an par équivalent temps plein est concrétisé par un effort de formation d’une moyenne de 4 jours par an par équivalent temps plein auquel toutes les entreprises doivent contribuer.
Le financement des fonds de formation, correspondant à 0,20 % des salaires bruts, est prolongé.
La cotisation due au Fonds social est augmentée pour l'exercice 2019 de 50 € à 55 € par employé.
Ce montant est augmenté pour l'exercice 2020 de 55 € à 60 € par employé.
Le Fonds social se chargera désormais de l'envoi des attestations d'occupation des employés.
Sauf stipulation contraire ci-dessus, cet accord national est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous informer de cette publication.
Source : CCT conclue le 26 juin 2019 au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie chimique relative à l’Accord national 2019-2020
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