Le projet d’accord sectoriel 2019-2020 pour la commission paritaire 149.04 (industrie du commerce du métal) a été conclu

La CP 149.04 (industrie du commerce du métal) a conclu un projet d’accord sectoriel pour la période 2019-2020. Cet accord du 3 juin 2019 respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1 % en 2019-2020 conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.

Concrétisation de la marge salariale

• Augmentation des salaires barémiques au 01/07/2019 de 1,1% de la masse salariale
• Majoration de 1,1 % des salaires effectifs au premier juillet 2019, sauf pour les entreprises où la marge est concrétisée de façon alternative par le biais d’une enveloppe d’entreprise :
  • Affectation libre récurrente à partir du 1er juillet 2019
  • Entreprises avec délégation syndicale : moyennant double accord (CCT) entre l’employeur et toutes les organisations représentées à la DS concernant
    • départ de la négociation au niveau de l’entreprise
    • affectation concrète à partir du 1er juillet 2019
  • Entreprises sans DS: moyennant double accord (CCT) entre l’employeur et toutes les organisations représentées à la CP
  • Timing : pour le 30 septembre 2019
• Si pas de CCT d’ici le 30 septembre 2019 : augmentation de 1,1% de tous les salaires à partir du 1er juillet 2019
• Augmentation de la prime de séparation à 18,50 euro à partir du 1er juillet 2019, à l'exception des entreprises pour lesquelles il existe déjà un système plus favorable
• Déclaration d’engagement: dégressivité des salaires pour les jeunes n’est pas réinstaurée, sauf pour les étudiants jobistes.

Formation

• Pas de clause d’écolage pour la formation gratuite par Educam et pour laquelle l’employeur a touché une prime ainsi que les formations légales ou réglementaires obligatoires
•  …

FSE

• Indexation de 4,11 % des indemnités complémentaires au 1er juillet 2019
• Instauration d’une intervention dans les frais de garde d’enfant à partir du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2021
• Prolongation de l’indemnité complémentaire pour les emplois fin de carrière à partir de 60 ans pour tous et à partir de 55 ans pour une diminution des prestations d’1/5 et de 57 ans pour une diminution à mi-temps dans les conditions de la CCT n° 137, à partir du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021
• Prolongation de l’indemnité complémentaire pour les emplois fin de carrière en douceur, à partir du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2022
• Transposer l’indemnité complémentaire de maladie en un montant journalier de 2,34 euro, à partir du 1er juillet 2019.

Régime de chômage avec complément d’entreprise

Souscrire au niveau sectoriel à toutes les CCT-cadres du CNT en matière de RCC, y compris la possibilité de dispense de disponibilité, jusqu’au 31 décembre 2021 (en ce qui concerne la dispense de disponibilité jusqu’au 31 décembre 2022) :

•  RCC carrière longue 59 ans après 40 ans de carrière
• RCC 59 ans après 33 ans de carrière et 20 ans de travail de nuit
• RCC 59 ans après 33 ans de carrière dans un métier lourd
• RCC 59 ans après 35 ans de carrière dans un métier lourd

Crédit-temps et emplois de fin de carrière

• Extension du droit au crédit-temps à mi-temps/ à temps-plein avec motif jusqu’à 51 mois moyennant une CCT d’entreprise, à partir du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021
• Souscrire au niveau sectoriel à la CCT cadre du Conseil national du Travail : maintien à 55 ans pour la diminution de 1/5 et 57 ans pour la diminution à mi-temps en cas de carrière longue et métiers lourds, et ce jusqu’au 31 décembre 2020
• Prolongation des primes d’encouragement flamandes crédit temps.

Arrivée de nouveaux travailleurs dans le secteur

• Améliorer les mesures visant l’entrée de nouveaux travailleurs dans le secteur
  • Prolongation des 4+1 jours de formation
  • L’employeur qui, du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021, emploie un nouvel ouvrier dans le secteur avec un contrat de travail à durée indéterminée a, pendant cette période, droit à un crédit de prime de 100 euros, par journée de formation
• Améliorer les mesures visant l’entrée de nouveaux travailleurs dans le secteur pour les métiers en pénurie
  • Actualisation de la liste des métiers en pénurie via observatoire des métiers Educam en lien avec les mesures d’encouragement
• Formation au parrainage
  • 4 jours dans le cadre du congé éducation payé ou Vlaams OpleidingsVerlof
  • 1 journée de remise à niveau avec un crédit de prime de 100 euros pour une journée complète et de 50 euros pour une demi-journée, à partir du 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2021

Travail faisable

• Poursuite de l’élaboration d’un modèle sectoriel du travail faisable, avec Educam comme promoteur, à partir du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée
• Introduction d’1 jour de congé supplémentaire après 10 ans d’ancienneté, parallèlement au jour de congé existant à partir de 15 ans d’ancienneté, à partir du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée
• Attribution d’un 3e jour de congé de carrière à 60 ans, à partir du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée
• Adaptation de la CCT standby: à la demande du travailleur, droit à une période de repos de 11 heures entre un appel et le début de son horaire de travail normal, à partir du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée.
• Amélioration du petit chômage en cas de décès: prise du petit chômage à partir du jour du décès jusqu’à 30 jours après le décès, à partir du 1er juillet 2019, pour une durée indéterminée
• Conclure une CCT sectorielle de non-discrimination avant le 30 septembre 2019.

Travail maniable

• CCT sectorielle petite flexibilité: extension du champ d’application aux chauffeurs et prolongation de la CCT jusqu’au 30 juin 2021
• Grande flexibilité: élaboration d’un cadre sectoriel pour réparateurs de vélos à travers une procédure et des modalités définies dans notre documentation sectorielle.
• Heures supplémentaires volontaires et limite interne
  • Moyennant une CCT d’entreprise approuvée par toutes les organisations syndicales représentées dans la délégation syndicale (ou à défaut, par toutes les organisations syndicales représentées à la commission paritaire), pour les techniciens de service:
    • Le montant des heures supplémentaires volontaires peut être porté de 120h à maximum 300h par année calendrier
    • Le nombre d’heures supplémentaires sur base volontaire ne comptant pas pour la limite interne est augmenté de 25 h à 60 h
    • La limite interne peut être portée de 143 h à 383 h
  • A condition que:
    • CCT soit conclue avant le 31 décembre 2019
    • Droit de retour pour le travailleur

Outplacement

A partir du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2021, 1300 euros seront à charge du Fond de sécurité d’Existence (FSE) et 500 euros à charge de l’employeur. Un contrôle de qualité sera effectué par Educam. Cette collectivisation ne s’effectuera cependant pas si 4 semaines d’indemnité de préavis doivent être affectées à l’outplacement ou en cas de résiliation pour force majeure médicale.

Prime de fin d’année

• Suppression de la condition d’ancienneté de 3 mois lors de l’octroi de la prime de fin d’année
• Assimilation des périodes de congé prophylactique, congé d’adoption, congé parental d’accueil, 3 mois de congé pour assistance médicale par période de référence/par ouvrier et congé palliatif à partir du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée.

L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Source : Projet d’accord sectoriel 2019-2020 (CP 149.04) – 03.06.2019