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La convention collective de travail (CCT) n°137, conclue récemment au sein du Conseil national du travail (CNT), réintroduit le droit aux allocations avant l’âge de 60 ans pour certains travailleurs en crédit-temps « fin de carrière ».
Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps « fin de carrière » est octroyé uniquement aux travailleurs âgés de 60 ans (au lieu de 55 ans) au moins à la date de prise de cours de la réduction des prestations.
Par dérogation à la règle générale, la condition d’âge était cependant fixée à 55 ans pour les travailleurs qui avaient une carrière longue, qui exerçaient un métier lourd ou qui étaient occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.
Il était toutefois prévu de relever progressivement, à partir du 1er janvier 2016, la limite d’âge pour ces travailleurs, sauf si une CCT-cadre (rendue obligatoire par arrêté royal) était conclue en vue de maintenir la condition d’âge à 55 ans.
De telles CCT-cadre ont été conclues, la dernière prenant fin au 31 décembre 2018.
Dès le 1er janvier 2019, il n’était donc en principe plus possible d’obtenir des allocations d’interruption à partir de 55 ans.
C’était sans compter sur la CCT n°137, récemment conclue au sein du CNT, qui réinstaure, au niveau interprofessionnel, le droit aux allocations avant l’âge de 60 ans pour certains travailleurs en crédit-temps « fin de carrière ».
Pour la période 2019-2020, la condition d’âge est abaissée à moins de 60 ans dans deux hypothèses spécifiques :
La condition d’âge dérogatoire est fixée à :
Cet abaissement de l’âge d’accès (à 55 ou 57 ans) ne peut toutefois être envisagé qu’à la condition qu’au moment de l’avertissement écrit adressé à l’employeur portant sur une réduction des prestations, le travailleur puisse :
Pour bénéficier des allocations de crédit-temps (à 55 ou 57 ans), une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal doit avoir été conclue par la (sous-)commission paritaire dont relèvent l’employeur et le travailleur et doit mentionner explicitement avoir été conclue en application de la CCT n° 137.
et ce, lorsque, à la date de prise de cours de la réduction des prestations, le travailleur est occupé dans une entreprise reconnue comme entreprise en restructuration ou comme entreprise en difficultés.
La limite d’âge (55 ou 57 ans) ne pourra cependant être prise en compte que pour autant qu’il soit satisfait, de manière cumulative, aux conditions suivantes :
L’entreprise doit avoir conclu, à l’occasion d’une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficultés, une CCT d’entreprise dans laquelle il est explicitement indiqué qu’il est fait application de la CCT n° 137.
Source : convention collective de travail n°137 fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l’abaissement de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, conclue au sein du Conseil national du travail le 23 avril 2019.
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