Communication mensuelle du 1er jour effectif de chômage temporaire pour manque de travail (causes économiques) : mention du lieu d’occupation

Les employeurs qui ont recours au chômage temporaire pour manque de travail (causes économiques) sont notamment tenus, chaque mois, de communiquer à l’ONEm le 1er jour de chômage effectif et ce, dans le délai requis (consultez l’Infoflash publié le 7 avril 2014).

Cette communication doit mentionner :

• les nom, adresse et numéro d’entreprise de l’employeur/l’entreprise ;
• les nom, prénom et numéro d’identification à la sécurité sociale (N.I.S.S.) du (des) travailleur(s) mis en chômage ;
• le 1er jour à partir duquel le contrat de travail est suspendu pour manque de travail résultant de causes économiques au cours du mois considéré ;
• l’adresse complète du lieu où le(s) travailleur(s) mis en chômage aurai(en)t normalement travaillé ce jour (= lieu d’occupation).

Dans la communication effectuée par voie électronique (https://www.socialsecurity.be), tous les employeurs ont l’obligation d’indiquer le lieu d’occupation et ce, depuis le 26 mars 2014. Auparavant, cette obligation ne s’appliquait qu’aux employeurs du secteur de la construction (commission paritaire n° 124).

Conformément aux instructions de l’ONEm, il faut entendre par « lieu d’occupation » :

• si le lieu d’occupation est le siège d’exploitation : le siège d’exploitation ;
• si le lieu d’occupation est différent du siège d’exploitation :
  • le chantier ;
  • le dernier lieu d’occupation dans l’hypothèse où aucun lieu d’occupation ne peut être attribué en raison d’une absence de mission (ex. dans le secteur de la construction) ;
  • (en principe) le lieu où le travailleur a été mis en chômage temporaire pour la première fois au cours du mois concerné dans l’hypothèse où il existe plusieurs lieux d’occupation (ex. dans le secteur du nettoyage) ;
  • le siège d’exploitation dans l’hypothèse où le travailleur n’a pas de lieu d’occupation fixe (ex. dans le secteur du transport).

=> Consultez, pour plus d’infos, les instructions de l’ONEm.  

Sources : Arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l’Office national de l’Emploi ; ‘Indication obligatoire de l’adresse du chantier lors de la communication du premier jour effectif de chômage pour manque du travail’ (http://www.onem.be) ; Communication mensuelle du premier jour effectif de chômage temporaire par suite d’un manque de travail, d’un accident technique ou d’intempéries, Feuille info – employeurs n° E57 (http://www.onem.be).

Auteur : Catherine Mairy

23-04-2014