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Occupez-vous des travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers sur chantier ? Dans l’affirmative, il se peut que vous entriez en ligne de compte pour la dispense de paiement d'une partie du précompte professionnel pour ces travailleurs. Cette dispense vous permet de réaliser des économies considérables sur votre coût salarial. Pour que vous puissiez bénéficier de cette dispense, vos travailleurs doivent travailler en équipes. La date d’entrée en vigueur était le 1er janvier 2018, mais en raison de diverses adaptations, la mesure vient seulement de pouvoir être appliquée concrètement.
La réduction des charges fiscales s’applique aux entreprises dont les travailleurs :
Par entreprise où s’effectue un travail en équipes, il faut entendre une entreprise qui réunit les conditions suivantes :
Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition de ces entreprises sont, pour l’application de cette mesure, assimilées aux « entreprises où s'effectue un travail en équipes ».
Il doit s’agir de travaux tels que visés à l’article 20, §2 de l’AR n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il s’agit essentiellement de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un bien immobilier par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans l’immeuble de telle sorte qu’il devienne immeuble par nature ».
Sont également visées les activités suivantes :
2. toute fourniture et tout placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir ;
3.tout travail de fixation, de placement, de réparation, d'entretien et de nettoyage des biens visés au 1° ou 2° ci-avant.
Est également visée la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution d'un travail immobilier ou d'une des opérations décrites ci-avant.
La mesure s’applique uniquement aux travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum 1/3 de leur temps en équipe sur place, c'est-à-dire sur chantier, et ce pendant le mois pour lequel l'avantage est demandé.
L'avantage financier résultant de la dispense du paiement d'une partie du précompte professionnel est le suivant :
Ces pourcentages sont calculés sur le total des rémunérations imposables de l’ensemble des travailleurs concernés.
La mesure a été publiée le 30 mars 2018 au Moniteur belge et l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2018.
Comme la loi contenait des ambiguïtés d'interprétation, elle était non applicable. Les modifications légales nécessaires ont été publiées au Moniteur belge du 6 mai 2019.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction des charges fiscales, un certain nombre de conditions strictes doivent être remplies. N’hésitez pas à contacter nos Legal Partners (e-mail : legalpartners@partena.be - téléphone : 02/549.30.10) pour une analyse concrète de votre situation.
Entrez-vous en ligne de compte pour cette dispense ?
Les employeurs des secteurs suivants seront bientôt contactés au sujet des formalités pratiques pour l’application de la dispense : constructions métalliques (CP 111.01, CP 111.02, CP 111.03), nettoyage (CP 121), construction (CP 124), l’ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (CP 126), horticulture (notamment la CP 145.02 et CP 145.04), électriciens (CP 149.01) et le travail intérimaire (CP 322).
Sources : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. du 30 mars 2018 ; Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l’article 1er, § 1erter, de la loi du 5 avril 1955, M.B. du 6 mai 2019.
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