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Fin février, le Groupe des 10 est parvenu à un projet d’accord salarial. Avant de devenir définitif par une CCT rendue obligatoire du CNT, ce projet d’accord devait d’abord être unanimement approuvé par le Groupe des 10. Seuls neuf partenaires sociaux ont approuvé le projet d’accord. La FGTB a dit non au projet d’accord interprofessionnel, rendant ainsi impossible la signature et l’exécution de l’AIP. Suite à ce refus, le gouvernement a repris les dispositions concernant la norme salariale. Les autres points ont été renvoyés aux partenaires sociaux, qui ont convenu de conclure des CCT distinctes pour chaque sujet. Seules les dispositions concernant l'augmentation limitée des salaires minimum, qui sont la principale raison du refus de la FGTB, restent pour l’instant hors scope.
Le 24 avril 2019, l’AR concernant la norme salariale a été publié au Moniteur belge. En même temps, toutes les CCT en exécution de l’AIP ont été publiées sur le site web du CNT. Ainsi, les différents points de l'AIP ont désormais une base juridique, sans qu'il soit question d’un véritable AIP comme en 2017. Le CNT confirme toutefois que l’AIP est un et indivisible, quelle que soit la manière dont les points sont exécutés.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des différents points de l’AIP et de leur mise en œuvre dans la pratique. Vous trouverez une analyse plus détaillée du contenu de l’accord interprofessionnel (AIP) 2019-2020 dans le Mémento de mars 2019.
Le mardi 24 avril 2019, l’AR portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été publié au Moniteur belge. Cet AR fixe la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux pour la période 2019-2020 à 1,1 %. Il s’agit d'un pourcentage bisannuel, cela veut dire que le 1,1 % s’applique pour les années 2019 et 2020 (par conséquent, l’augmentation de 1,1 % ne peut être accordée qu'une seule fois pour les deux années).
C’est dans ce cadre que le CNT a également recommandé de prêter l’attention nécessaire à l’harmonisation des pensions complémentaires pour les ouvriers et les employés. Le Conseil demande aux secteurs dans lesquels il existe une différence de traitement considérable entre les ouvriers et les employés d’entreprendre des actions à ce sujet. Pour rappel, toute différence de traitement entre ouvriers et employés sera interdite à partir du 1er janvier 2025. Le Conseil demande en outre à tous les secteurs de fournir un rapport motivé sur les progrès réalisés pour le 1er septembre 2019.
Les CCT portant exécution des autres points de l’AIP ont entre-temps été publiées sur le site web du CNT. Il s’agit des mesures suivantes :
La répartition de l’enveloppe bien-être se fait en dehors de l’accord interprofessionnel. L’avis du CNT (Avis n° 2.129) et du CCE sur cette répartition est déjà prêt. La Chambre a également préparé une proposition de loi sur la répartition de certains montants au niveau des pensions (augmentation de la pension minimum, revenu garanti pour les personnes âgées, pension minimum pour les carrières incomplètes).
Cette proposition de loi porte aussi sur les primes d'innovation et les efforts des groupes à risque.
Il existe déjà un projet de CCT sur l'augmentation des salaires minimum actuels de 1,1 %. La signature ou non de ce projet est reportée et n’interviendra qu’après le 14 juin 2019. De cette manière, le groupe de travail qui examinera les possibilités d'une augmentation considérable du salaire minimum pourra déjà commencer son travail.
Entre-temps, plusieurs groupes de travail ont été constitués :
Maintenant que tous les points de l'AIP ont été mis en œuvre et sont par conséquent définitifs, c'est au tour des secteurs. Ceux-ci entament maintenant leurs négociations avec comme objectif final la conclusion d’un accord sectoriel global afin de mettre en œuvre les dispositions de l’AIP (p.ex. concrétisation de la norme salariale de 1,1 %, prévoir la possibilité d'un crédit-temps avec allocations à partir de 55 ans (1/5) ou 57 ans (1/2), ...)
Dès que votre secteur aura conclu des accords sectoriels, nous ne manquerons évidemment pas de vous en informer via nos informations sectorielles.
Sources : Accord interprofessionnel 2019-2020; proposition de loi portant mise en œuvre de l’accord interprofessionnel 2019-2020 ; Arrêté royal du 19 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité; Recommandation adressée aux commissions paritaires et aux entreprises à l’occasion des accords du 23 avril 2019 conclus au sein du Conseil national du Travail.
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