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Moins d'un an après la publication au Moniteur belge de la loi instaurant l’allocation de mobilité (« cash for car »), le gouvernement adapte la législation. Dans cet article, vous trouverez un aperçu des principales modifications. Les modifications sont définitives, mais la loi doit encore être publiée. Grâce à Partena Professional vous savez à quoi vous pouvez vous attendre.
La législation concernant l’allocation de mobilité permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre une allocation de mobilité. Cette allocation de mobilité bénéficie d'un traitement fiscal et social avantageux.
L’employeur ne peut instaurer une allocation de mobilité - une décision qui relève de son libre choix - que s’il octroie déjà pendant au moins 3 ans à ses travailleurs une voiture de société pouvant être utilisée à des fins privées.
Le travailleur est libre d’opter ou non pour l’allocation de mobilité. Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de mobilité, il doit avoir disposé d’une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois et pendant les 3 mois précédant la demande d’octroi de l’allocation de mobilité.
Le travailleur qui ne dispose pas d'une voiture de société mais qui y est bien éligible peut, à partir du 1er mars 2019, demander une allocation de mobilité.
Est éligible à une voiture de société, le travailleur qui intègre une catégorie de fonctions pour laquelle la politique de l’employeur relative aux voitures de société prévoit une voiture de société.
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de mobilité, le travailleur doit avoir été éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 derniers mois et pendant les 3 mois précédant la demande d’octroi de l’allocation de mobilité.
En cas d’engagement, il suffit que le travailleur soit éligible à une voiture de société pour qu’il puisse demander une allocation de mobilité. Il n’y a donc pas de délais minimaux à respecter.
En cas de promotion ou de changement de fonction ayant eu lieu avant le 1er mars 2019, il ne faut pas prouver que le travailleur disposait d'une voiture de société ou y était éligible pendant une certaine durée. Si la promotion ou le changement de fonction intervient après le 1er mars 2019, les délais minimaux s’appliquent.
En cas de changement d’employeur, il n’est plus tenu compte de la voiture de société ou de l’allocation de mobilité dont bénéficiait le travailleur chez son ancien employeur pour vérifier si une allocation de mobilité peut être octroyée auprès du nouvel employeur.
L’attestation de voiture de société perdant ainsi son utilité, elle est supprimée à partir du 1er mars 2019 (rappel : sous réserve de la publication de la loi).
L’allocation de mobilité est calculée comme suit : valeur catalogue de la voiture de société restituée ou à laquelle le travailleur est éligible x 20% x 6/7.
Si les frais de carburant sont (intégralement) pris en charge par l’employeur, le pourcentage s’élève à 24%. Si le travailleur payait une contribution personnelle pour la voiture de société, cette contribution est portée en diminution du montant de l’allocation de mobilité.
La valeur catalogue qui sert de base au calcul de l’allocation de mobilité est indexée annuellement.
Si, à partir du 1er mars 2019, un travailleur, à la suite d’un changement de fonction ou d’une promotion, intègre une catégorie de fonction pour laquelle le système salarial de l’employeur prévoit une voiture de société d’une catégorie supérieure ou inférieure, l’allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse.
Le travailleur paie des impôts sur une partie de l’allocation de mobilité calculée selon la formule suivante : valeur catalogue x 6/7 x 4% (avec un minimum de 1.340 EUR en 2019). La partie restante de l’allocation de mobilité est exonérée d’impôts.
Si le travailleur payait une contribution personnelle pour la voiture de société restituée, il en sera tenu compte à partir du 1er mars 2019 pour le calcul de l’avantage fiscal. La contribution personnelle payée durant le dernier mois qui précède la restitution de la voiture de société est convertie en un montant annuel, le résultat étant ensuite déduit de l’avantage imposable annuel de l’allocation de mobilité.
Source : Projet de loi modifiant certaines dispositions concernant l’allocation de mobilité, Doc. parl. Chambre 2018-2019, n° 3382.
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