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La réduction des charges fiscales est uniquement accordée pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur durant la période imposable. La loi-programme (I) du 26 décembre 2013 prévoit une augmentation de cette limite à 180 heures pour le secteur horeca et les entreprises exécutant des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système de contrôle.
Certains employeurs bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel pour des catégories de travailleurs spécifiques prestant des heures supplémentaires. Le travailleur, quant à lui, a droit à une réduction d’impôt.
La dispense de versement du précompte professionnel s’applique aux employeurs qui :
Les employeurs concernés doivent occuper des travailleurs :
Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à un pourcentage du montant brut des rémunérations qui ont servi comme base de calcul pour établir le sursalaire légal. Ce pourcentage s’élève à :
Les travailleurs occupés par un employeur soumis à la loi CCT[2] peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sous certaines conditions. Pendant la période imposable, ils doivent avoir presté des heures supplémentaires donnant droit à un sursalaire conformément à :
La réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant brut des rémunérations qui ont servi comme base de calcul pour le sursalaire.
Ce pourcentage s’élève à :
La réduction des charges fiscales est uniquement accordée pour les 130 premières heures supplémentaires prestées par le travailleur durant la période imposable.
Cette limite sera portée à 180 heures pour le secteur horeca et le secteur des travaux immobiliers à condition que l’employeur utilise un système de contrôle :
La date d’entrée en vigueur pour l’augmentation de la limite à 180 heures est fixée au :
Source : loi-programme (I) du 26 décembre 2013, MB 31 décembre 2013.
[1] Les entreprises publiques autonomes suivantes entrent également en considération pour la dispense : Belgacom, Bpost, SNCB Holding, SNCB ou Infrabel. Les agences d’intérim agréées peuvent elles aussi bénéficier de cette dispense.
[2] Les travailleurs contractuels et statutaires occupés par Belgacom, Bpost, SNCB Holding, la SNCB ou Infrabel peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt.
Auteur : Peggy Criel
10-01-2014
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