Recherche scientifique : introduction de mesures de contrôle pour la dispense de versement en matière de précompte professionnel

Le 1er janvier 2014 marque l'entrée en vigueur de nouvelles mesures qui devraient permettre un meilleur contrôle du non-versement du précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. C'est dans ce contexte que s'inscrivent la définition de la notion de 'programmes et projets de recherche ou de développement', l'obligation pour l'employeur de respecter une procédure de notification, ainsi que la possibilité offerte à l'employeur d'introduire une demande d'avis. 

Qu'entend-on par projets ou programmes de recherche ou de développement ?  

A partir du 1er janvier 2014, la loi définit les notions de projets ou programmes de recherche ou de développement. Il s'agit des projets ou des programmes ayant pour but :

• la recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu'aucune application ou utilisation pratique ne soit directement prévue ; 
• la recherche industrielle : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes ; 
• le développement expérimental : l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial. 

La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation.  

Par « développement expérimental » on ne vise pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations courantes, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 

Procédure de notification  

A partir du 1er janvier 2014, les entreprises qui souhaitent appliquer la dispense de versement de précompte professionnel sur les salaires de leurs chercheurs scientifiques doivent notifier leurs projets ou programmes de recherche ou de développement auprès du Service public de programmation Politique scientifique (BELSPO).  Elles doivent prouver que les activités de recherche et de développement se situent bien dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.

La notification de projets ou programmes qui existent déjà au 31 décembre 2013 peut se faire jusqu’au 31 décembre 2014.

Demande d'avis 

Si l'employeur souhaite une sécurité juridique concernant l'application de la dispense, il peut, à partir du 1er janvier 2014, demander au BELSPO si ses projets ou programmes de recherche ou de développement (et, le cas échéant, les diplômes) répondent aux conditions requises. L'avis émis par le BELSPO revêt un caractère contraignant.

La procédure et les modalités en matière de demande et d'émission d'avis doivent encore être précisées par un arrêté royal. Jusqu'à présent, cet arrêté royal n'a pas encore été publié au Moniteur belge.  

Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le droit à la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique. Vous pouvez les contacter via legal@partena.be.

Source : Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B. 28.06.2013.

Auteur : Peggy Criel

07-01-2014