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Les services de l’Administration générale de la fiscalité ont constaté que certains débiteurs de rémunérations de dirigeants d’entreprise mentionnent un montant nul ou inférieur aux barèmes en vigueur dans le cadre « Précompte professionnel » des fiches fiscales 281.20.
L’Administration rappelle que le versement du précompte professionnel sur les rémunérations des dirigeants d’entreprise est une obligation qui relève d’une disposition légale et que le débiteur de ces revenus ne peut s’y soustraire (même s’il choisit de supporter personnellement le précompte professionnel auquel cas le précompte non retenu sera considéré comme un avantage de toute nature à ajouter aux montants des revenus imposables).
Le fait que le dirigeant d’entreprise effectue des versements anticipés ne dispense en rien le débiteur des revenus de retenir et de verser le précompte au Trésor.
Par conséquent, les débiteurs de revenus qui ont payé ou attribué en 2013 des rémunérations de dirigeants d’entreprise en omettant de retenir et de verser du précompte professionnel, ou une partie de celui-ci, sur lesdites rémunérations dans les délais légaux sont tenus de régulariser leur situation avant la fin de l’année 2013.
Faute de régularisation dans le délai précité, l’Administration appliquera des intérêts légaux de retard et des sanctions administratives.
A partir de 2014, l’Administration effectuera des contrôles accrus en la matière.
Source : Avis du SPF Finances du 8 octobre 2013 transmis à l’Union des Secrétariats Sociaux
Auteur : Isabelle Caluwaerts
23-10-2013
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