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Afin de soutenir la capacité d'innovation des entreprises qui ont pour activité la recherche et le développement, le gouvernement a mis sur pied, en 2006, un régime particulier pour les primes uniques d'innovation. La mesure, qui est toujours prévue pour une durée déterminée, est maintenant prolongée une quatrième fois et reste d'application jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Les montants versés au travailleur à titre de primes uniques d'innovation échappent à la notion de rémunération et, par conséquent, ne sont ni assujettis aux cotisations personnelles ou patronales de sécurité sociale ni soumis à l'impôt des personnes physiques, pour autant toutefois que les primes versées répondent simultanément aux conditions suivantes :
Pour plus d'informations concernant la prime unique d'innovation, contactez notre Legal Department via legal@partena.be.
Source : Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses, M.B. 29 août 2013.
Auteur : Peggy Criel
29-08-2013
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