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La relation de travail dans le secteur de la batellerie est désormais régie par toutes les dispositions de la loi relative aux contrats de travail, à l'exception des formalités en cas de préavis donné par l'employeur.
Les relations de travail sur les bâtiments de navigation intérieure étaient, jusqu'à présent, régies par la loi de l'avant-guerre du 1er avril 1936. Les dispositions de ladite loi étaient dépassées et plus compatibles avec la situation actuelle d'emploi dans le secteur.
Sur proposition de la commission paritaire de la batellerie (CP n° 139), la précédente loi est abrogée.
Désormais, la relation de travail dans le secteur de la batellerie est couverte par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Toutefois, une exception subsiste : l'employeur peut notifier le préavis par la remise en main propre d'un document écrit sur lequel la signature du travailleur (sur le duplicata) fait office d'accusé de réception. Le législateur admet que l'envoi d'un courrier recommandé a, dans ce cas-ci, peu de sens étant donné que le travailleur se trouve, par définition, à bord d'un bâtiment de navigation intérieure et non pas à son domicile.
La nouvelle réglementation sera d'application à partir du 11 août 2013 à tous les contrats de travail nouvellement conclus ou en cours.
Source : loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, art. 5 et 6, M.B. 1er août 2013.
Auteur : Els Poelman
05-08-2013
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