Surconsommation du système du chômage économique : désormais une cotisation patronale pour tous les secteurs

Auteur: Els Poelman
Temps de lecture: 4min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 23/11/2018 - 11:17

Le gouvernement souhaite "responsabiliser" les employeurs qui recourent trop souvent au chômage économique par la mise en place d'une cotisation patronale supplémentaire. La mesure, qui existe depuis des années dans le secteur de la construction et qui devait, selon l'accord de gouvernement, être étendue à tous les secteurs, est effectivement appliquée à partir de 2013 (les modalités pour les employeurs qui ne relèvent pas du secteur de la construction ont été publiées au Moniteur belge le 1er août 2013).

La cotisation est due pour chaque ouvrier mis plus de 110 jours en chômage économique au cours de l'année calendrier qui précède. Le montant journalier augmente de 20,00 € pour chaque nouvelle tranche dans l'ordre des jours de chômage. Ceci afin que la cotisation augmente de manière exponentielle à mesure que le chômage se prolonge.

Ordre jour de chômage             Cotisation par jour de chômage

111e  – 130e                              20,00 €

131e  – 150e                              40,00 €

151e  – 170e                              60,00 €

171e  – 200e                              80,00 €

201e et suivants                         100,00 € 

Exemple

Ouvrier mis 195 jours en chômage économique : (20,00 € x 20) + (40,00 € x 20) + (60,00 € x 20) + (80,00 € x 25) = 4.400,00 €

Ici aussi, une cotisation est due pour chaque ouvrier mis plus de 110 jours en chômage économique au cours de l'année calendrier qui précède. Toutefois, seul un montant journalier est appliqué.

Ordre jour de chômage             Cotisation par jour de chômage

111e et suivants                                    46,31 €

Exemple

Ouvrier mis 195 jours en chômage économique : 46,31 € x (195 – 110) = 3.936,35 €

Une fois par an, l'ONSS calcule la cotisation globale par employeur sur la base des données des ouvriers individuels dans les quatre déclarations trimestrielles de l'année calendrier qui précède. Le résultat est communiqué au secrétariat social par voie électronique.

Cette mesure est appliquée pour la première fois en 2013 à l'ensemble des secteurs selon le calendrier suivant :

  • l'ONSS calcule, au plus tard en septembre 2013, la cotisation sur la base des déclarations trimestrielles de 2012 et envoie le résultat dans un fichier électronique au secrétariat social ;
  • au plus tôt en septembre 2013, les employeurs concernés reçoivent du secrétariat social la facture accompagnée de leur cotisation.

Source : loi portant des dispositions diverses du 30 juillet 2013, M.B. 1er août 2013.

Auteur : Els Poelman

02-08-2013

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