Nouveaux délais de préavis en cas de licenciement durant les 6 premiers mois : adaptez votre règlement de travail !

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale prévoit une modification de la durée des délais de préavis à notifier en cas de licenciement durant les 6 premiers mois d’occupation. Ces nouveaux délais de préavis sont applicables en cas de licenciement notifié à partir du 1er mai 2018. Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, il y a lieu d’adapter le règlement de travail de votre entreprise.

« ANCIENS » DÉLAIS DE PRÉAVIS

Les délais de préavis à notifier en cas de licenciement d’un travailleur dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois étaient les suivants :

• 2 semaines pour une ancienneté de moins de 3 mois,
• 4 semaines pour une ancienneté de 3 mois à moins de 6 mois.

NOUVEAUX DÉLAIS DE PRÉAVIS

A partir du 1er mai 2018, les délais de préavis à notifier en cas de licenciement d’un travailleur dont l’ancienneté est inférieure à 6 mois s’établissent comme suit :

• 1 semaine pour une ancienneté de moins de 3 mois,
• 3 semaines pour une ancienneté de 3 mois à moins de 4 mois,
• 4 semaines pour une ancienneté de 4 mois à moins de 5 mois,
• 5 semaines pour une ancienneté de 5 mois à moins de 6 mois.

A noter que les délais de préavis à notifier en cas de démission durant les 6 premiers mois d’occupation restent inchangés.

TABLEAU RÉCAPITULATIF

ADAPTATION DU RÈGLEMENT DE TRAVAIL

Tout règlement de travail doit indiquer la durée des délais de préavis ou les modalités de détermination des délais de préavis ou la référence aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Nous mettons à votre disposition un modèle d’annexe au règlement de travail relative aux délais de préavis.

Pour insérer cette annexe dans votre règlement de travail, il n’y a pas lieu de respecter la procédure de concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec les travailleurs.

Vous restez néanmoins tenu en tant qu’employeur :

• de remettre une copie de la modification du règlement de travail à chaque travailleur (avec accusé de réception) ;
• et de communiquer cette modification à la direction contrôle des lois sociales compétente dans les 8 jours de son entrée en vigueur.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter un de nos conseillers juridiques (tél. : 02.549.30.10 (Fr) – 02.549.30.20 (Ndl) ; e-mail : legal@partena.be).

Source : loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B. 30 mars 2018.