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Fin mars, le Parlement fédéral a de nouveau approuvé un certain nombre de nouveautés qui auront un impact sur votre politique du personnel en 2018 : la loi de relance. Il n’est pas étonnant que ces mesures voient le jour maintenant.
Elles s’inscrivent dans l’accord d’été conclu par le gouvernement en 2017. Certaines mesures de l’accord d’été ont déjà été mises en œuvre, pensez par exemple à la prime bénéficiaire (Mémento de l'employeur décembre 2017).
Pour chaque mesure, nous indiquons ce qu’elle implique pour vous et quand elle sera mise en œuvre. Nous vous tiendrons de toute façon au courant des évolutions via nos infoflashes.
Ci-dessous, vous trouverez une comparaison entre les délais de préavis à l’heure actuelle et à l’avenir. Les nouveaux délais sont uniquement d’application en cas de licenciement par l'employeur.
Ancienneté
< 1 mois
< 2 mois
< 3 mois
< 4 mois
< 5 mois
< 6 mois
< 7 mois
< 8 mois
Aujourd'hui
2 semaines
4 semaines
6 semaines
…
Futur
1 semaine
3 semaines
5 semaines
Les nouveaux délais de préavis sont également d’application en cas de résiliation des contrats de travail en cours. Si, en tant qu’employeur, vous notifiez le préavis avant l’entrée en vigueur de cette mesure, les délais de préavis actuels resteront d’application.
En tant qu’employeur, vous pouvez réduire le salaire brut des jeunes.
Le salaire peut être réduit de 6 % si le travailleur a 20 ans, de 12 % s'il en a 19 et de 18 % s'il en a 18.
En plus du salaire brut réduit, vous devez verser une rémunération nette au jeune. Le montant de cette rémunération nette doit encore être déterminé par le gouvernement. Vous bénéficiez d’une dispense de versement du précompte professionnel pour le montant de la rémunération nette.
Vous pourrez appliquer cette mesure à partir du 1er juillet 2018 pour les jeunes dont le contrat de travail a été conclu à partir de cette date.
La dispense de versement du précompte professionnel est calculée au niveau de l’employeur et pas par travailleur. De cette façon, vous pouvez bénéficier pleinement de la dispense de versement.
L’application de la réduction des charges sera également étendue. Désormais, le secteur de la construction peut également bénéficier pleinement de cette réduction des charges. Le travail en équipe sur chantier relève de la définition du travail en équipes.
La modification concerne les rémunérations que vous octroyez à partir du 1er janvier 2018.
Le travail intérimaire est autorisé dans tous les secteurs privés. Une interdiction totale du recours à des travailleurs intérimaires n’est donc plus possible. Ainsi, aujourd'hui, l’interdiction générale ne vaut plus que pour deux secteurs : la navigation intérieure et le secteur du déménagement. D’autres restrictions au travail intérimaire, par exemple dans le secteur de la construction, restent autorisées.
Vous devez organiser une concertation au sein de l’entreprise au sujet de l’utilisation des moyens de communication et de la déconnexion numériques. Cette concertation a lieu au sein du comité de prévention et de protection au travail. La concertation doit se tenir à intervalles réguliers, mais aucune fréquence définie n’est imposée.
Source : loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, MB 30 mars 2018 (éd. 2).
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