Remplacer un travailleur en incapacité de travail qui reprend progressivement le travail : la conclusion d’un contrat de travail de remplacement dorénavant autorisée

Auteur: Catherine Mairy
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 14/02/2018 - 13:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

La loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi permet, à partir du 15 février 2018, la conclusion d’un contrat de travail de remplacement pour remplacer un travailleur en incapacité de travail qui reprend partiellement le travail avec autorisation du médecin-conseil de la mutuelle.

Concrètement, un contrat de travail de remplacement peut être conclu pour remplacer un travailleur en incapacité de travail, qui reprend temporairement, en accord avec l’employeur, un travail adapté ou un autre travail (en application de l’article 31/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) et ce, pour les heures de travail de son régime normal de travail pour lesquelles il n’effectue pas de prestations de travail en raison de son incapacité de travail.

Rappel !

Le contrat de remplacement doit être constaté par écrit. Cet écrit doit :

  • d’une part, être établi pour chaque travailleur individuellement au plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci ;
  • et, d’autre part, mentionner le motif du remplacement, l’identité du travailleur remplacé ainsi que les conditions de l’engagement (durée du contrat de travail de remplacement, etc.).

La durée du contrat de travail de remplacement ne peut dépasser 2 ans.

Source : loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi, M.B., 5 février 2018.

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