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On l’annonçait depuis longtemps, cela deviendra sans doute une réalité à partir du 1er octobre 2018 : un nouveau statut flexible pour les prestations irrégulières dans le secteur funéraire.
Au cours de l'été 2017, les organisations patronales et les organisations de travailleurs du secteur funéraire ont conclu un « plan pour une concurrence loyale » avec le Secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude. Le secteur s’engage à appliquer correctement la législation mais pourra compter sur une forme d’emploi plus flexible.
Les emplois de quelques heures qui ne sont pas planifiés d’avance sont fréquents dans ce secteur. Les obligations administratives ordinaires (contrats écrits, affichage des horaires, etc.) sont difficilement applicables et, dans la pratique, le secteur travaille avec une forme de contrats d’appel non réglementaires. Le nouveau statut du travail occasionnel offre un cadre légal à cette pratique.
Le nouveau statut est destiné à tous les travailleurs appelables sans horaire fixe qui travaillent sur une base volontaire et qui occasionnellement, à l’occasion d’un décès :
Aucun horaire préalablement convenu n’est imposé aux travailleurs occasionnels. Les formalités de la réglementation classique ne s’appliquent pas.
Il suffit d’envoyer une Dimona spécifique préalablement à chaque prestation en mentionnant :
Aucune modification n’a lieu dans ce domaine :
Le travail occasionnel constitue ici le moyen de légaliser les contrats de travail à l'appel, mais sans réduction sur le coût salarial.
L’avant-projet de loi régissant le nouveau statut a été adopté par le Conseil des ministres du 13 juillet. Le statut prend effet le premier jour du trimestre suivant la publication de cette loi au Moniteur belge, donc probablement le 1er octobre 2018. En cas de publication après le 30 septembre, la date de début est immédiatement reportée au 1er janvier 2019.
Source : Avant-projet de loi sur les dispositions diverses dans le domaine social, adopté par le Conseil des ministres le 13 juillet 2018 ; Pour la suppression de certaines obligations administratives, nous attendons respectivement une initiative complémentaire du législateur et des partenaires sociaux du secteur.
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