La norme salariale 2013-2014 fixée définitivement à 0%

L'arrêté royal qui fixe la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux pour les années 2013-2014 a été publié au Moniteur belge du 2 mai 2013.

Dans l'Infloflash du 23 novembre 2012, nous vous avons informés que le gouvernement avait insisté auprès des partenaires sociaux de ne prévoir, dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2013-2014, aucune augmentation des salaires en sus de l'indexation automatique des salaires et des augmentations barémiques.

Les partenaires sociaux ne sont toutefois pas parvenus à un accord au niveau de la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux dans les délais imposés par la loi du 26 juillet 1996 (à savoir, 2 mois après la publication du rapport technique du Conseil central de l'Economie). En dépit de la proposition de médiation avancée par le gouvernement, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un consensus. Conformément aux dispositions de la loi précitée, la norme salariale pour 2013-2014 a donc été fixée par arrêté royal du 28 avril 2013.

Qu'est-ce que la norme salariale ?

Le principe de la norme salariale est réglé par la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Tous les 2 ans, la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux est fixée dans un accord interprofessionnel établi par les partenaires sociaux (ou, à défaut d'un consensus, par arrêté royal établi par le gouvernement). Cette marge ne peut pas être dépassée par des conventions au niveau intersectoriel, sectoriel, de l'entreprise ou individuel et doit permettre à la Belgique de supprimer le handicap salarial et de renforcer sa compétitivité vis-à-vis des Etats membres de référence (l'Allemagne, la France et les Pays-Bas).

Etant donné que la norme salariale a été fixée à 0% pour 2013-2014, il est interdit à l'employeur d'octroyer des augmentations de salaire (sauf dans certains cas).  L'employeur doit veiller au maintien du coût salarial moyen à la fin de la période de référence (à savoir, le 31 décembre 2014).

En revanche, les indexations et les augmentations barémiques restent garanties.

Que recouvre la notion de coût salarial ? 

• la rémunération et tous les avantages acquis en vertu du contrat (utilisation à des fins privées d’un véhicule de société, intervention de l’employeur dans les frais de déplacement ou remboursement de ces frais, indemnités compensatoires de préavis,…) ainsi que toutes les indemnités directement payées par l’employeur (pécules de vacances, compléments aux indemnités de sécurité sociale,…) ;

• toutes les cotisations patronales de sécurité sociale au sens large (légales ou conventionnelles, y compris les primes ou cotisations payées par des assurances complémentaires en faveur du personnel) ;
• les indemnités de formation directes ou indirectes payées en faveur des travailleurs ainsi que tous les autres coûts relatifs au personnel de l’entreprise ;
• le financement de mesures de promotion de l’emploi et en particulier, de réductions du temps de travail (avec embauche compensatoire et maintien du salaire, par exemple) qui sont décidées au niveau du secteur.

Certaines augmentations sont toutefois encore admises. Notre Legal Department (legal@partena.be)

peut vous donner de plus amples informations à ce sujet.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 2 mai 2013.

En revanche, l’article 1 de l'arrêté royal du 28 avril 2013 fixe la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux à 0% pour les années 2013 et 2014.

Contrôle de l'application de la marge salariale imposée et sanctions éventuelles

Les fonctionnaires du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de veiller au respect de la norme salariale par l'employeur. En cas de dépassement de celle-ci, l'employeur s'expose à une amende administrative de 250 à 5.000 €.

Pour le moment, l'application des amendes administratives manque de clarté. En effet, la loi du 26 juillet 1996 renvoie toujours aux anciennes dispositions légales qui ont été abrogées par l'entrée en vigueur du Code pénal social. Il s’ensuit que les amendes administratives sont rarement infligées.

A quoi peut-on s'attendre à l'avenir ?

Nous avons appris de plusieurs sources que le gouvernement entend modifier la procédure de fixation de la norme salariale, mettre au point le système de sanctions et prévoir une baisse supplémentaire des charges.

Bien qu'il s'agisse encore de projets, nous vous donnons un bref aperçu des changements qui circulent actuellement :

1. Adaptation de la loi du 26 juillet 1996

Actuellement, ce sont les partenaires sociaux qui fixent tous les deux ans la marge maximale pour l'évolution des coûts salariaux dans l'accord interprofessionnel sur la base du rapport technique du Conseil central de l'Economie. Ce n'est qu'à défaut d'un accord entre les partenaires sociaux et après la médiation du gouvernement que ce dernier peut fixer la norme salariale par AR.

Désormais, la marge serait fixée par année et toujours par arrêté royal.

2. Adaptation du Code pénal social

Jusqu'à présent, aucun article du Code pénal social ne sanctionne les infractions à la loi du 26 juillet 1996. Désormais, le gouvernement aurait la possibilité de sanctionner les employeurs qui dépassent la norme salariale.

3. Bonus de compétitivité

Les employeurs qui respectent la norme salariale bénéficieraient d'une baisse supplémentaire des charges, à savoir le bonus de compétitivité. Celui-ci prendrait la forme d'un complément au montant de base de la réduction structurelle de l'ONSS ou d'un renforcement de la mesure visant les bas salaires que les employeurs peuvent bénéficier pour chaque travailleur entrant en ligne de compte.

Nous vous tiendrons informés dès que les projets du gouvernement seront confirmés.

Sources : Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. du 01.08.1996 ; Arrêté royal du 28 avril 2013 portant exécution de l'article 7, §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. du 02.05.2013.

Auteur : Leen Lafourt

28-05-2013