Uniformisation des statuts ouvrier – employé : journée d’actions et de grève ce jeudi 25 avril !

La CNE (centrale des employés de la CSC) et la SETCa (centrale des employés de la FGTB) ont annoncé une journée nationale d’actions et de grève, ce jeudi 25 avril. L’objectif est de faire entendre leur point de vue au gouvernement en ce qui concerne le dossier sensible de l’uniformisation des statuts ouvrier – employé.

Pour rappel, depuis l’échec des négociations tripartites (entre les organisations syndicales, les organisations patronales et le gouvernement), c’est le gouvernement qui a repris la main. Il doit, pour le 8 juillet 2013, trouver une solution pour supprimer la différence de traitement entre les ouvriers et les employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence, comme l’exige la Cour constitutionnelle.

Les actions prévues pour ce jeudi seront diverses et varieront selon les régions et les secteurs : elles iront de la distribution de tracts dans les centres commerciaux et les zonings industriels à des arrêts de travail en passant par des barrages routiers.

Par conséquent, l’activité dans les entreprises risque d’être désorganisée en raison de l’arrêt de travail ou de la participation aux différentes actions de certains travailleurs.

L’employeur doit-il rémunérer les heures « non travaillées » en raison de la participation de travailleurs aux actions de grève ou de sensibilisation ?

L’employeur ne doit pas octroyer de rémunération aux travailleurs qui se mettent en grève ou participent aux différentes actions, ce jeudi 25 avril.

S’ils sont syndiqués, ils pourront, le cas échéant, bénéficier d’une indemnité journalière de « grève » versée par leur organisation syndicale à condition que celle-ci ait reconnu la grève.

Aucune rémunération ne doit être octroyée aux travailleurs « non grévistes » empêchés de travailler en raison :

• d’un mouvement de grève auquel ils ne participent pas et dans la mesure où ils ne peuvent pas être affectés par l’employeur à d’autres tâches ;
• de piquets de grève devant les portes de l’entreprise (ou d’un zoning industriel) ;
• d’un mouvement de grève dans une autre entreprise (fournisseur, client, sous-traitant, etc. de l’entreprise).

Ces travailleurs pourraient, le cas échéant, bénéficier d’allocations de chômage temporaire pour cause de grève pour autant que le comité de gestion de l’ONEm en approuve l’octroi.

Attention ! Pour l’octroi de son autorisation, le comité de gestion examine notamment si les travailleurs appartiennent à l’unité de travail dans laquelle se trouvent des travailleurs en grève et s’ils peuvent avoir un intérêt à l’aboutissement des revendications des grévistes. En cas de grève générale, le comité de gestion de l’ONEm décide le plus souvent de ne pas octroyer les allocations de chômage.

Notons que, parallèlement à cette action, les organisations patronales ont communiqué, en front commun, leur position sur le sujet délicat de l’uniformisation des statuts ouvrier - employé afin, également, de faire pression sur le gouvernement. Nous reviendrons sur ce point dans un prochain Infoflash.

Auteur : Catherine Legardien

24-04-2013