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L'arrêté royal qui doit donner exécution à la réduction groupe-cible « tuteurs » a été publié au Moniteur belge du 11 mars dernier.
Par « tuteurs », il y a lieu d'entendre un collaborateur expérimenté qui assure la formation et l'accompagnement des jeunes qui suivent un stage. Afin de compenser quelque peu la rentabilité réduite du tuteur, le gouvernement octroie désormais une réduction sur les cotisations patronales de sécurité sociale.
Le gouvernement entend ainsi réduire le fossé entre les jeunes et les demandeurs d'emploi, d'une part, et le marché de l'emploi, d'autre part.
Désormais, l'employeur peut bénéficier d'une réduction sur ses cotisations ONSS à concurrence de 800 euros par trimestre et par tuteur et cela, pendant 4 trimestres au plus. Par le passé, seule une réduction de 400 euros était octroyée par trimestre et par tuteur.
Le nombre de réductions groupes-cibles auquel l'employeur peut prétendre n'est pas illimité, mais dépend du nombre de personnes accompagnées. Le mode de calcul du nombre de personnes accompagnées diffère selon que la personne accompagnée fait ou non l'objet d'une déclaration Dimona ou DmfA.
Les conditions auxquelles le tuteur doit satisfaire pour pouvoir prétendre à la réduction sont adaptées. En effet, le tuteur doit présenter une attestation de réussite à un « examen de maîtrise » ou avoir suivi avec succès une formation de tuteur. Ces attestations peuvent dorénavant également être délivrées par les fonds sectoriels.
L'arrêté royal décrit les modalités relatives à la formation spécifique de tuteur. Il s'agit principalement de compétences en matière d'accompagnement d'un stagiaire, d'encadrement ainsi que le fait de donner des instructions.
La procédure d'obtention de la réduction est simplifiée et diffère selon que la personne accompagnée fait ou non l'objet d'une déclaration Dimona ou DmfA.
Dans le cas où l'employeur est tenu d'établir une Dimona ou une DmfA pour le stagiaire, la conclusion d'une convention spécifique n'est plus impérative. Toutefois, une convention spécifique doit toujours être établie pour les stagiaires pour lesquels une déclaration Dimona ou DmfA n'est pas exigée.
Les modalités précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013.
Source : Arrêté royal du 11 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2013 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, 11 février 2013, M.B. du 11 mars 2013, p. 14.311.
Vous trouverez des informations plus détaillées sur les modalités précises d'octroi et le mode de calcul de la réduction dans notre note d'info à la rubrique « Actualités sociales ».
Auteur : Filip Borgers
17-04-2013
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