Bilan social 2013 : il est temps de se préparer !

Le bilan social est un instrument par lequel les entreprises sont tenues de faire rapport sur la situation de l’emploi en leur sein ainsi que sur les activités de formation suivies par les travailleurs.

L’employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de bilan social sera sanctionné par le paiement, soit d’une amende pénale, soit d’une amende administrative.

Le bilan social comporte les renseignements suivants :

• un état des personnes occupées ;
• un tableau des mouvements du personnel au cours de l’exercice ;
• un état donnant des renseignements sur les activités de formation suivies par les travailleurs et dont le coût est pris en charge par l’employeur.

Il est en effet convenu, dans le pacte de solidarité entre les générations, que les initiatives globales en matière de formation s’élèvent à 1,9 % de la masse salariale. Cet effort en matière de formation est évalué chaque année sur la base des bilans sociaux complétés. Les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants sont redevables d’une cotisation supplémentaire de 0,05 % pour financer le régime du congé-éducation payé. 

Sont soumises à l’obligation d’établir un bilan social, les entreprises suivantes principalement :

• les entreprises belges tenues de publier leurs comptes annuels dont le bilan social constitue une annexe (et qui occupent du personnel) ; les comptes annuels doivent être déposés à la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard 7 mois après la date de clôture de l’exercice ;
• les entreprises tenues de remettre un bilan social à la BNB, en principe dans les 7 mois de la clôture de leur/l’exercice :
  • les hôpitaux qui n’ont pas pris la forme d’une société commerciale à responsabilité limitée ou d’une grande ou très grande ASBL ; 
  • les autres personnes morales de droit privé (ex. : ASBL, fondation) qui occupent au moins 20 travailleurs (en équivalents temps plein) ;
  • les entreprises de droit étranger qui ont établi en Belgique une succursale ou un siège quelconque d’exploitation ; le bilan social comprend uniquement les informations concernant les succursales et les sièges d’exploitation situés en Belgique (de l’entreprise étrangère), l’ensemble des succursales et des sièges d’exploitation étant considéré comme une seule entreprise.

=> Consultez, pour une information détaillée, le site de la BNB (http://www.nbb.be).

1. Nous éditerons, comme chaque année, un exemplaire papier reprenant les données concernant l'état des personnes occupées (rubriques 1001 à 152) et les mouvements du personnel au cours de l'exercice (rubriques 205 à 350).

Vous recevrez ce document au plus tard au cours du mois de mars 2014. Il sera disponible sur votre application E-Doc ; les duplicatas du bilan social que vous éditerez à partir de E-Doc seront bien sûr gratuits.     

Ce document sera, le cas échéant, transmis par vos soins à votre comptable si ce dernier s’occupe des comptes annuels et du bilan social de votre entreprise.

1. Nous mettons également à votre disposition gratuitement, sur MyPartena, un fichier Excel qui vous permettra, de manière aisée, de compléter les efforts de formation effectués en faveur de votre personnel et, plus précisément :

• les efforts de formation effectués en 2013, à reprendre dans le bilan social 2013 ;
• les efforts de formation que vous effectuez en 2014 et qui seront repris dans le bilan social 2014.

Auteur : -

19-02-2013