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La compensation relative au pécule de vacances des employés qui ont été mis en chômage temporaire pour cause de crise de force majeure au 1er semestre 2022 sera bientôt calculée par l'ONSS et déduite des cotisations du 3e trimestre 2023.
Pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, le chômage temporaire « Corona » a de nouveau été assimilé pour le calcul des vacances annuelles. Sont également assimilés pour cette période le chômage temporaire « Inondations de l’été 2021 » et celui dû au conflit en Ukraine.
Nous entendons donc ci-dessous par « chômage temporaire pour cause de crise de force majeure » :
pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Le Gouvernement a annoncé que les absences dues au chômage « pour cause de crise de force majeure » au 1er semestre 2022 donnent donc droit, au même titre que les prestations effectives, aux vacances annuelles en 2023 ainsi qu’aux simple et double pécules de vacances y afférents. A ce jour, nous attendons encore la publication du texte légal au Moniteur belge (voir notre infoflash du 6 mars 2023).
Concernant les ouvriers, les employeurs ne supportent de toute façon pas le coût de l'assimilation. En effet, la cotisation dans le secteur des vacances annuelles (15,84 %) est uniquement calculée sur les rémunérations effectives de leurs ouvriers. C’est l’Office national des vacances annuelles qui finance (par le biais d'une dotation) l'assimilation.
La situation est différente pour les employés : l’employeur individuel verse les simple et double pécules de vacances sur la rémunération (fictive) pour les jours assimilés. Le mécanisme de compensation abordé ci-dessous leur est donc destiné. Cette compensation sert à amoindrir le coût de l’assimilation du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 des périodes de chômage temporaire pour cause de crise de force majeure.
Le calcul de la compensation s’effectue selon une formule analogue à celle de 2021 et 2022, mais sur la base d’un budget moins élevé.
Pour la compensation relative au pécule de vacances 2023, les pouvoirs publics prévoient un budget fermé de 12.417.863,00 €. La compensation ne sera donc pas calculée en fonction des coûts réels de chaque employeur individuel, sinon le budget ne sera pas respecté.
Attention : A ce jour, le texte légal prévoyant ce mécanisme de compensation n’est pas publié au Moniteur belge. Il est donc susceptible de subir des modifications.
Seuls les employeurs ayant un pourcentage moyen de chômage pour cause de crise de force majeure supérieur ou égal à 41% ont droit à cette compensation.
Le calcul commence au niveau le plus bas, par trimestre et pour chaque employé individuel, sur la base d'une fraction de prestation « chômage temporaire pour cause de crise de force majeure » (Corona, Inondations et/ou Ukraine) : jours de chômage temporaire pour cause de crise de force majeure /(13 x nombre contractuel de jours de travail par semaine)
Le chômage temporaire « pour cause de crise de force majeure » est identifié sur la base du code de prestation 77 dans la DmfA.
La fraction de prestation « chômage temporaire pour cause de crise de force majeure » suit les principes de la fraction de prestation (µ) pour la réduction structurelle. Cela signifie que :
La moyenne des fractions de prestation « chômage temporaire pour cause de crise de force majeure» individuelles de l’ensemble des employés, calculée sur les 1er et 2eme trimestres 2022, constitue le pourcentage moyen de « chômage temporaire pour cause de crise de force majeure » qui sera utilisé à l’étape 2 ci-dessous pour l'employeur concerné.
Exemple
L'employeur X a occupé 10 employés à temps plein dans un régime de 5 jours/semaine durant le premier trimestre 2022. 5 d'entre eux ont eu 30 jours de chômage « Corona », et 5 autres ont eu 40 jours de chômage « Ukraine » (code de prestation 77 dans la DmfA).
5 x (30/65) + 5 x (40/65) = 5,40
Supposons que le résultat de la situation au 2eme trimestre soit le même - les deux trimestres ont donc chacun une « fraction de prestation « chômage temporaire pour cause de crise de force majeure » totale de 5,40 pour 10 employés.
Moyenne sur les deux trimestres : 5,40/10 = 0,540 = 54 %
L’employeur a droit à une compensation car ce pourcentage (54%) dépasse 41%
Contrairement à 2021 et 2022, le pourcentage de compensation est unique. Il est fixé à 100%.
Le point de départ est le budget de 12.417.863,00 €. Les employeurs individuels y ont chacun une part proportionnelle à la part de leur chômage temporaire pour cause de crise de force majeure dans le chômage temporaire pour cause de crise de force majeure global du 1er semestre 2022.
La formule utilisée pour effectuer cette pondération est la suivante : E x (A/T)
E = le budget de 12.417.863, 00 €
A = la part du budget de l’employeur individuel : par employeur, le résultat du pourcentage de compensation (pourcentage unique de 100% si l’employeur a droit à la compensation) multiplié par la somme des fractions de prestations globales (résultat de l’étape 1) totalisées pour les 1er et 2eme trimestres 2022.
T = les parts de tous les employeurs réunis : la somme de tous les résultats A de tous les employeurs
Exemple : suite
Nous poursuivons avec les données de l'employeur X
Pourcentage de compensation = 100 %
A = (5,40 x 2 trimestres) x 100 % = 10,80
Supposons que la somme du facteur A pour tous les employeurs réunis = 700 000
Compensation en € pour l'employeur X : 12.417.863 € x 10,80/700 000 = 191,59 €
L'ONSS calculera la compensation automatiquement sur la base des DmfA des 1ers et 2eme trimestres 2022. L'employeur ne doit pas introduire de demande.
Le résultat sera déduit des cotisations dues par l'employeur pour le 3e trimestre 2023. Tout crédit non utilisé sera reporté aux trimestres suivants, pour autant que les cotisations soient suffisantes.
Fin juin 2022, chaque employeur concerné recevra un message dans l’e-box, détaillant la compensation.
Source : Projet de loi-programme Doc 55 3372/001
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