Chômage temporaire force majeure 2022 : assimilé pour les vacances annuelles 2023

Auteur: Catherine Delos (Legal Expert)
Temps de lecture: 1min
Date de publication: 06/03/2023 - 13:26
Dernière mise à jour: 06/03/2023 - 13:26

Pour rappel, pour la période du 1er février 2020 au 31 décembre 2021, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour force majeure liée au coronavirus sont assimilées à des journées de travail effectif pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances.

Et une même assimilation s’applique pour les journées de chômage temporaire pour force majeure suite aux conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 survenues au cours de la période du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Et pour 2022 ?

Le gouvernement s’est mis d’accord pour que les journées de chômage temporaire pour force majeure liée :

  • au coronavirus et aux conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 survenues au cours de la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022
  • à la guerre en Ukraine survenues au cours de la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022,

soient assimilées à des journées de travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.  En contrepartie, une compensation sera allouée aux employeurs.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous disposons de plus d’informations.

Source : message twitter du Ministre Dermagne du 24 février 2023

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