Deal pour l’emploi : le projet de loi est déposé à la Chambre

Auteur: Legal Knowledge (Legal Expert)
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 12/07/2022 - 13:00
Dernière mise à jour: 12/07/2022 - 13:02

Le projet de loi du gouvernement sur le « Deal pour l’emploi » a été déposé à la Chambre ce vendredi 8 juillet.

Il contient notamment les mesures suivantes :

  • Travailleurs à temps partiel en horaire variable : allongement des délais de communication des horaires de travail de 5 à 7 jours ouvrables avec certaines dérogations ;
  • Semaine de 4 jours : possibilité pour le travailleur de prester un horaire à temps plein sur 4 jours ;
  • Régime hebdomadaire alterné : possibilité pour le travailleur occupé à temps plein d’organiser ses prestations de travail sur un cycle de 2 semaines ;
  • Trajet de transition : possibilité pour le travailleur, en cas de licenciement avec prestation d’un délai de préavis, de travailler chez un autre employeur pendant la période de préavis par le biais de la mise à disposition ;
  • Mesures d’employabilité : financement, par le biais des cotisations patronales dues sur une partie du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture, de mesures permettant au travailleur de trouver plus facilement un nouvel emploi, en cas de licenciement moyennant préavis ou indemnité de rupture d’au moins 30 semaines ;
  • E-commerce : assouplissement des règles en matière de travail de nuit ;
  • Droit à la déconnexion dans les entreprises occupant au moins 20 travailleurs : obligation de conclure une convention collective de travail ou d’adapter le règlement de travail à cet effet ;
  • Droit individuel à la formation : obligation de garantir, pour un travailleur à temps plein, 4 jours de formation en 2023 et 5 jours de formation par an à partir de 2024 ; élaboration d’un plan de formation annuel ; 
  • Statut des travailleurs de plateformes donneuses d’ordres : introduction de nouveaux critères applicables en cas de travail via ces plateformes ; si un certain nombre des critères sont remplis, un contrat de travail sera présumé exister.

Ces mesures doivent encore faire l’objet de débats parlementaires. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de l’évolution et de la date d’entrée en vigueur de chacune de ces mesures.

Source : Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.

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