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À partir du 1er janvier 2022, la réduction mensuelle du précompte professionnel pour un ascendant/collatéral jusqu'au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et à charge ne continuera d’être appliquée que si cette personne « se trouve dans une situation de dépendance ». La réduction sera en outre majorée. Une mesure transitoire est prévue.
Les travailleurs, ainsi que les dirigeants d'entreprise, bénéficient d’une réduction mensuelle du précompte professionnel s’ils ont à leur charge un ascendant (parent, grand-parent, ...) et/ou un collatéral jusqu’au deuxième degré (frère, demi-frère, sœur, demi-sœur).
Un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré est considéré comme étant à charge s’il satisfait aux conditions suivantes :
La réduction s’applique sur le précompte professionnel fixé selon les barèmes I (isolé ou conjoint ayant des revenus professionnels) et II (conjoint sans revenus professionnels).
Pour l'année de revenus 2021, les réductions du précompte professionnel pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré sont les suivantes :
Catégorie ascendant/collatéral 2e degré à charge
Réduction mensuelle
≥ 65 ans
81 EUR (x 2 si handicapé)
< 65 ans
37 EUR (x 2 si handicapé)
À partir du 1er janvier 2022, la réduction mensuelle du précompte professionnel pour un ascendant ou un collatéral jusqu'au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et à charge ne continuera à être appliquée que si cette personne « se trouve dans une situation de dépendance ». En outre, la réduction sera majorée.
Parallèlement, une réduction mensuelle du précompte professionnel pour un ascendant ou un collatéral jusqu’au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et à charge sera maintenue pour une période limitée et à certaines conditions.
À partir du 1er janvier 2022, une réduction de 129 EUR sera accordée aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise ayant à leur charge un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré qui a atteint l’âge de 65 ans et qui « se trouve dans une situation de dépendance ».
Est considérée comme « se trouvant dans une situation de dépendance », toute personne dont le degré d’autonomie a été fixé à au moins 9 points selon l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987. La situation de dépendance est constatée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, Medex ou le médecin-conseil de la mutualité, ou une institution ou personne similaire d'un autre État membre de l'Espace économique européen.
A partir du 1er janvier 2022, une réduction mensuelle de 84 EUR sera accordée aux travailleurs ou aux dirigeants d’entreprise qui ont à leur charge un ascendant/collatéral jusqu’au 2è degré, âgé d’au moins 65 ans au 1er janvier 2021 et qui était à leur charge pour l’année de revenus 2020. . Le montant de 84 EUR est multiplié par deux si l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré est handicapé.
Pour cette réduction, il n'est donc pas nécessaire que l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré soit considéré comme « se trouvant dans une situation de dépendance ». En outre, l'application de cette réduction est limitée dans le temps, à savoir jusqu'à l’année de revenus 2024 incluse.
Pour rappel : pour être considéré comme étant à charge pour l’année de revenus 2020, l’ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré devait satisfaire aux conditions suivantes :
La réduction pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré âgé d’au moins 65 ans et se trouvant dans situation de dépendance (129 EUR), et la réduction temporaire pour un ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré âgé d'au moins 65 ans (84 EUR, ce montant étant multiplié par deux s’il s’agit d'une personne handicapée) ne sont pas cumulables pour un même ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré à charge. La réduction la plus avantageuse s’applique.
Exemple :
Au 1er janvier 2022, un travailleur assume la charge de son père. Celui-ci a atteint l'âge de 65 ans au 20 mai 2019, était à charge du travailleur pour l'année de revenus 2020 et est considéré, en 2022, comme se trouvant dans une situation de dépendance.
En principe, le travailleur a droit à deux réductions en 2022 : celle de 129 EUR et celle de 84 EUR. Les réductions n'étant pas cumulables, le travailleur bénéficie de la réduction la plus avantageuse (129 EUR).
À partir du 1er janvier 2022, les ascendants/collatéraux jusqu’au deuxième degré qui sont à charge et qui n’entrent pas en ligne de compte pour une des deux réductions susmentionnées, ouvriront, au niveau du précompte professionnel, le droit à une réduction mensuelle de 39 EUR. L'âge de l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré (plus ou moins de 65 ans) est sans importance pour cette réduction. Le montant de 39 EUR est multiplié par deux si l'ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré est handicapé.
Réduction mensuelle (revenus 2022)
Ascendant/collatéral 2e degré ≥ 65 ans et situation de dépendance (1)
129 EUR
Ascendant/collatéral âgé d'au moins 65 ans au 1/1/2021 et à charge pour l'année de revenus 2020 (1)
(applicable jusqu'à l'année de revenus 2024 incluse)
84 EUR (x 2 si handicapé)
Autres ascendants/collatéraux 2e degré (tout âge)
39 EUR (x 2 si handicapé)
(1) Ces deux réductions ne sont pas cumulables pour un même ascendant/collatéral jusqu’au deuxième degré à charge. La réduction la plus avantageuse s’applique.
Vos travailleurs ou dirigeants d'entreprise ont-ils à leur charge des ascendants/collatéraux jusqu’au deuxième degré qui ont atteint l'âge de 65 ans ? Dans l’affirmative, nous vous inviterons à mettre à jour les données de ces personnes par e-mail, par courrier ou via une adaptation de l'outil client que vous utilisez. Cela nous permettra d’appliquer à partir du 1er janvier 2022 la réduction appropriée en matière de précompte professionnel.
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