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Dans sa déclaration de septembre, le gouvernement flamand avait annoncé que la réduction pour les travailleurs âgés « en activité » serait progressivement limitée aux travailleurs de 61 ans et plus. Les détails sont désormais connus, sur la base du projet d’arrêté.
La réduction groupe cible flamande « travailleurs âgés » se compose de deux volets : une réduction « travailleur en activité » pour tous les travailleurs âgés en service et une réduction à l’embauche pour les demandeurs d’emploi âgés.
L'âge pour la réduction travailleurs « en activité » sera progressivement relevé au cours de la période 2022 – 2024, et sera limité en 2024 à la tranche d'âge des travailleurs de 61 ans et plus, avec toutefois des mesures transitoires.
Pour les deux réductions, le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :
Pour la réduction à l’embauche (plus élevée), le travailleur âgé, au moment de son recrutement, ne peut pas encore avoir atteint l’âge légal de la pension et doit avoir le statut de demandeur d’emploi inoccupé.
La réduction pour les travailleurs nouvellement engagés de 58 ans ou plus qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la pension et qui sont inscrits au VDAB n’est pas limitée à un forfait. L’employeur bénéficie d'une exonération totale de la cotisation de base et de la cotisation de modération salariale (au total, 25,00 % de la rémunération brute) pendant la période du trimestre du recrutement jusqu’au 7e trimestre suivant celui-ci.
Cette situation reste inchangée au 1er janvier 2022 : la limite d'âge au moment du recrutement reste fixée à 58 ans.
Cette réduction doit faciliter la rétention des travailleurs âgés. Il s'agit de montants forfaitaires trimestriels de 600 EUR ou 1 500 EUR pour les prestations trimestrielles complètes à temps plein, chacun étant lié à une limite d'âge. Au cours de la période 2022 – 2024, cette limite d'âge sera progressivement relevée.
Âge à la fin du trimestre d’application
Forfait trimestriel réduction
Moins de 58 ans
/
58 à 59 ans
600,00 EUR
À partir de 60 ans
1 500,00 EUR
En 2022, 2023 et 2024, la limite d'âge, liée au forfait de respectivement 600 EUR et 1 500,00 EUR, augmentera chaque fois d’un an.
Âge à la fin du trimestre d'application
Moins de 59 ans
59 à 60 ans
À partir de 61 ans
Moins de 60 ans
60 à 61 ans
À partir de 62 ans
Moins de 61 ans
61 ans
Le nouveau décret prévoit un régime transitoire souple.
Les personnes âgées au 31 décembre 2021 :
Le régime transitoire garantit qu'aucun travailleur de 57 ans ou plus ne générera une réduction inférieure à celle s’inscrivant dans le cadre de l’ancien régime, même si la date de l’engagement se situe en 2022 ou plus tard. Dans la pratique, cela a un impact important. Voici quelques exemples :
1.
Date de naissance : 15 juillet 1964 Recrutement : 1er avril 2022
La personne concernée est âgée de 57 ans au 31 décembre 2021, le régime transitoire s'applique :
2.
Date de naissance : 15 novembre 1961 Recrutement : 1er janvier 2022
La personne concernée est âgée de 60 ans au 31 décembre 2021, le régime transitoire s’applique et la réduction s’élève d’emblée à 1 500 EUR à partir du 1er trimestre de 2022
3.
Date de naissance : 15 juillet 1966 Recrutement : 1er avril 2022
La personne concernée est âgée de 55 ans au 31 décembre 2021, le régime transitoire ne s'applique pas :
Source : Projet d’arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 6 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, et l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d’allocations de primes à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée, adopté par le Conseil des Ministres flamand du 12 novembre 2021 Sous réserve d’approbation définitive et de publication.
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