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Les députés de la majorité gouvernementale siégeant à la Commission des Affaires sociales de la Chambre sont parvenus à un accord portant sur plusieurs propositions de loi bloquées à la Chambre depuis un certain temps.
De quelles mesures s’agit-il ?
En plus de la suspension totale des prestations, de la réduction des prestations à mi-temps et d’1/5ème, les travailleurs pourront également réduire leurs prestations d’1/10ème dans le cadre du congé parental.
Dans le cadre des congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour octroi de soins palliatifs), l’employeur et le travailleur pourront, dans certaines hypothèses, convenir de planifier librement une réduction des prestations de travail (par exemple, en travaillant une semaine sur deux en cas de réduction des prestations à mi-temps). Le travailleur pourra, par ailleurs, bénéficier du congé pour une période minimale moins importante (par exemple, pour une semaine en cas de suspension totale des prestations dans le cadre du congé parental).
Les congés d’adoption et d’accueil passeront, dans un premier temps, à une durée de 6 semaines par parent, quel que soit l’âge de l’enfant. Tous les deux ans, ces congés seront rallongés d’une semaine pour l’ensemble des deux parents, de manière à ce qu’ils atteignent une durée de 17 semaines en 2027.
L’autorisation de travailler le dimanche en dehors des périodes de haute saison touristique sera étendue dans les communes de la Côte et les centres touristiques.
A l’heure actuelle, une clause d’écolage ne peut être conclue que si certaines conditions sont réunies. Celle relative au seuil minimal de rémunération ne sera cependant plus d’application. Par ailleurs, ces conditions seront également assouplies et une obligation de non-concurrence pourra être prévue lorsque la clause d’écolage concernera une formation à un métier en pénurie.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ces différentes mesures.
Source : https://www.openvld.be
Auteur : Catherine Legardien - Catherine Mairy
12-07-2018
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