Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Le 5 février 2018, les partenaires sociaux de la commission paritaire des entreprises d’assurances ont conclu leur accord sectoriel pour les années 2017 et 2018. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.
Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans cet accord sectoriel. Vous trouverez une analyse détaillée dans notre documentation sectorielle.
Les travailleurs présents au moment du paiement et/ou recevant une rémunération mensuelle au moment du paiement reçoivent, au plus tard le 31 mai 2018, un avantage non récurrent net de 400 EUR.
L’employeur a le libre choix quant à la forme sous laquelle le montant de 400 EUR nets sera payé. Il doit néanmoins avoir choisi avant le 31 mai 2018.
Les employeurs qui procèdent entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019 à des licenciements pour des motifs d'ordre technique d'organisation du travail, doivent mener, préalablement à ces licenciements, des négociations avec les partenaires sociaux pour chercher des solutions appropriées qui préserveront autant que possible l'emploi des travailleurs concernés ou qui augmenteront leurs chances de réorientation.
A défaut de parvenir à un consensus, le régime de sanction relatif à la sécurité d'emploi sera d'application au-delà des indemnités de licenciement.
Les efforts de formation repris dans l’accord sectoriel précédent sont prolongés.
Les parties signataires prévoient en outre une trajectoire de croissance par la mise en œuvre d'une ligne budgétaire de crédit soutenant la formation intra-entreprise.
Un crédit de formation (exprimé en nombre de jours/an) est déterminé pour l'année 2018 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante :
(effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalents temps plein, au 30.06 de l'année précédente) x 4
La cotisation au FOPAS pour les années 2017 et 2018 s’élève à 0,15 %.
L'entreprise bénéficiera d'une ligne budgétaire à exprimer en euros et à calculer par le FOPAS suivant la formule suivante :
(Coût moyen formation FOPAS x le nombre formations organisées par/via FOPAS pour les travailleurs des entreprises) / 2
A la demande de l'entreprise, le FOPAS procédera au versement de ce crédit sur la base de documents justificatifs.
Le droit au crédit-temps avec motif ‘soins’ est porté à 51 mois.
Le reclassement professionnel sectoriel repris dans la CCT du 18.01.2016 est prolongé pour une durée de 2 ans. Une évaluation portant notamment sur les aspects financiers sera menée au sein du comité de gestion du FOPAS pour la fin 2019.
Les entreprises peuvent à leur niveau faire application des dispositions relatives à la grande flexibilité dans le respect des conditions de la CCT n° 42 et de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.
Les CCT conclues au niveau de l'entreprise dans ce cadre seront communiquées avant leur dépôt au greffe du Président de la CP.
En outre, lorsqu'aucune délégation syndicale n'est présente au sein de l'entreprise, l'accord sera soumis à la CP avant le dépôt au greffe. Dans ce cas, la CP examine le contenu du projet d'accord dans les 2 mois de sa réception par le président de la CP.
Pour les années 2017-2018, une allocation de 950.000 EUR au Fonds de formation syndical est prévue.
Compte tenu de la situation économique spécifique du secteur, cette allocation est répartie à concurrence de :
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, à l’exception des dispositions suivantes :
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
Source : Convention collective de travail relative à l’accord sectoriel 2017-2018 (CP 306)
Auteur : Leen Lafourt
02-03-2018
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.