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Le travailleur pourra à l’avenir bénéficier plus facilement d’un crédit-temps pour l’octroi de soins prodigués à un enfant handicapé. La convention collective de travail n°103/4, récemment conclue au sein du Conseil national du travail, a en effet étendu la notion d’enfant handicapé.
Actuellement, pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps pour l’octroi de soins prodigués à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans, le travailleur doit fournir à son employeur une attestation selon laquelle l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
Afin de prendre en compte l’ensemble des dimensions caractérisant le handicap de l’enfant, la notion d’enfant handicapé pour le droit au crédit-temps sera prochainement élargie.
Donnera également le droit au crédit-temps pour l’octroi de soins prodigués à un enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans, l’attestation mentionnant que l’enfant est atteint d’une affection ayant pour conséquence qu’au moins 9 points sont reconnus dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
Cette modification prévue par la CCT n°103/4 s’appliquera à toutes les demandes (ou demandes de prolongation) de crédit-temps introduites auprès de l’employeur à partir de la date d’entrée en vigueur de la CCT n°103/4.
La date d’entrée en vigueur de la CCT n°103/4 n’est pas encore connue. Elle coïncidera avec la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal (modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001) qui alignera les règles en matière de droit aux allocations d’interruption sur celles en matière de droit au crédit-temps (telles que prévues par la CCT n°103 modifiée par la CCT n°103/4).
En tout état de cause, la CCT n°103/4 entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2018.
Source : Convention collective de travail 103/4 du 29 janvier 2018 adaptant la convention collective de travail n°103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.
Auteur : Catherine Legardien
16-02-2018
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