La CP 100 (CP auxiliaire pour les ouvriers) a conclu un protocole d’accord pour la période 2017-2018

Le 20 octobre 2017, les partenaires sociaux de la commission paritaire n° 100 (= CP auxiliaire pour les ouvriers) ont conclu un protocole d’accord pour la période 2017-2018. Cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2017 et 2018, conformément à la CCT n° 119.

Ci-dessous, vous trouverez un bref aperçu des principaux éléments repris dans ce protocole d’accord.

Pouvoir d’achat

Augmentation de la prime annuelle

Le montant de la prime annuelle est augmenté de 20 x le salaire horaire de base pour atteindre un total de 31 x le salaire horaire de base à partir du 1/12/2017.

Les modalités existantes restent inchangées moyennant les modifications suivantes :

• Le travailleur doit justifier une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime. Toute interruption de service de 7 jours calendrier ou moins n'est pas considérée comme interruption de l'ancienneté.
• La prime annuelle n'est pas d'application dans la mesure où des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages équivalents sont accordés en 2017- 2018 au niveau de l'entreprise, conformément au même coût que la prime annuelle (brut + cotisation patronale ONSS) (à l'exception de bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 et des augmentations salariales automatiques en application d'un barème salarial fixé collectivement au niveau de l'entreprise). Le montant des autres avantages doit être vérifiable.

Disposition pour les entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale

Pour les ouvriers des entreprises n'appliquant pas de régime d'indexation salariale et dont le salaire horaire est supérieur au salaire horaire minimum du secteur, en dehors de la prime annuelle mentionnée ci-dessus, le salaire horaire sera augmenté :

• de 1,7 % au 1/1/2018 ;
• de 1,2 % au 1/1/2019.

Cette augmentation ne doit pas être accordée lorsque des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages accordés respectivement en 2017 et 2018 au niveau de l'entreprise, conformément au même coût (brut + cotisation patronale ONSS), à l'exception de bonus octroyés dans le cadre de la CCT n° 90 et des augmentations salariales automatiques en application d'un barème salarial fixé collectivement au niveau de l'entreprise. Le montant des autres avantages doit être vérifiable.

Crédit–temps

Le droit au crédit-temps avec motif est porté à :

• 24 mois au maximum pour les ouvriers ayant moins de 8 ans d’ancienneté ;
• 36 mois au maximum pour les ouvriers ayant plus de 8 ans d’ancienneté.

La limite d'âge pour l'accès à un emploi de fin de carrière avec une allocation reste fixée à 55 ans pour la période du 1/1/2018 au 31/12/2018. Les travailleurs bénéficiant de ce régime ne sont pas imputés sur le seuil de 5% d'absences simultanées.

Un accord sectoriel sera conclu concernant les primes d'encouragement flamandes pour la période du 1/1/2018 au 31/12/2019.

Régime de chômage avec complément d’entreprise

• RCC métiers lourds : à partir de 58 ans (2017) ou 59 ans (2018) moyennant une carrière professionnelle de 33 ans, dont 20 ans au moins dans un régime de travail de nuit ou dans un métier lourd et moyennant un acte d’adhésion et une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise (CCT n° 120 et 121) ;
• RCC à partir de 58 ans (2017) et 59 ans (2018) pour carrière longue 40 ans moyennant un acte d'adhésion et une ancienneté de 5 ans dans l'entreprise (CCT n° 124 et 125).

Formation

Dans le cadre de l'objectif de formation interprofessionnel (loi Travail faisable et maniable), les CCT existantes 2013-2014 et 2015-2016 relatives à la formation et au financement du Fonds de formation sont prolongées pour la période 2017-2018. Concrètement, cela signifie que :

• Entreprises < 50 travailleurs :

• Entreprises > 50 travailleurs : une moyenne de 3 jours de formation/ETP

Heures supplémentaires

Les partenaires sociaux ont augmenté la limite interne de la durée du travail à respecter et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire.

Pour la période du 1/1/2018 au 31/12/2019, la limite interne de la durée de travail qui doit être respectée est portée à 156 heures et le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer au repos compensatoire est porté à 143 heures.

Ce protocole d’accord ne sera définitif qu'après la publication sur le site web du SPF ETCS de l’accord définitif. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Source : Protocole d’accord 2017-2018 du 20 octobre 2017 (CP 100.00).

Auteur : Leen Lafourt

22-01-2018