La nouvelle cotisation d’activation

Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs qui autorisent leurs travailleurs à être inactifs pendant tout un trimestre avec maintien de (tout ou partie de) leur salaire sont redevables d'une cotisation d’activation.

Contexte

Cette mesure trouve son origine dans le succès que connaît un nouveau système de départ anticipé, selon lequel les travailleurs âgés peuvent mettre un terme à leur activité avec une perte de salaire limitée. Le cas échéant, le contrat de travail se poursuit et le salaire reste à charge de l’employeur mais le législateur considère de tels scénarios comme néfastes dans un contexte socio-économique qui tente d’activer les travailleurs âgés.

Quels employeurs ?

La cotisation concerne les employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les CCT. Ils paient la cotisation pour chaque travailleur qui bénéficie d’une interruption telle que décrite ci-après, peu importe son statut (ouvrier, employé, ...), son ancienneté ou son âge.

Type d’interruption

La cotisation est due lorsque le travailleur ne fournit aucune prestation pendant un trimestre complet auprès du même employeur, sauf dans les cas où l’absence de prestations résulte :

• d’une suspension du contrat de travail prévue par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ;
• d’une dispense de prestations durant la période de préavis.

La cotisation n’est pas due dans chacun des cas suivants :

• le travailleur est entré dans un mécanisme de dispense complète avant le 28 septembre 2017 ;
• le travailleur entre dans un mécanisme de dispense complète en application d’une CCT à durée déterminée, déposée au greffe de la Direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS avant le 28 septembre 2017.

Cotisation

La cotisation, qui est reprise dans la DmfA, est perçue par l’ONSS.

Elle est égale à un pourcentage du salaire dont le paiement se poursuit pendant la période d’inactivité, avec toutefois un forfait trimestriel minimal. Le pourcentage dépend de l’âge au début de l’inactivité et reste inchangé tout au long de la période d’inactivité.

Exonération ou réduction de la cotisation

Exonération ou réduction en cas de formation

Si le travailleur suit une formation obligatoire pendant la période de dispense de prestations, l’employeur bénéficie, soit d’une réduction, soit d’une exonération en matière de cotisation d’activation.

Formations prises en compte :

• soit une formation professionnelle,
• soit une des formations visées par la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable (nouvel objectif de formation interprofessionnelle de 5 jours par an)

L’employeur doit fournir à la Direction générale du Contrôle des lois sociales (SPF ETCS) la preuve que le travailleur a effectivement suivi la formation, selon les modalités fixées par l’administration compétente. Une fois par an, le SPF ETCS remettra un rapport à l’ONSS.

Exonération en cas de reprise

Lorsque le travailleur, pendant la période d’inactivité chez son employeur actuel, reprend une activité chez un autre employeur ou en qualité d’indépendant, l’employeur actuel est exonéré de la cotisation.

Seul un trimestre complet de reprise donne droit à l’exonération.

La reprise doit être qualifiée de ‘nouvelle’ : en principe, une activité que le travailleur exerçait déjà avant la période de dispense de prestations n’entre pas en ligne de compte.

Source : loi-programme du 25 décembre 2017 (M.B. 29 décembre 2017).

Auteur : Els Poelman

15-01-2018